Vertaling van "gouvernement doit décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la Commission a décidé de prolonger le mandat de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, qui devait expirer en 2016, d'étendre son champ d'application et d'améliorer ses méthodes de travail; que la plateforme peut contribuer à la mise en place du nouveau plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, faciliter les discussions sur les rescrits fiscaux des États membres, compte tenu de la proposition de nouvelles règles d'échange d'informations, et fournir un retour d'information sur les nouvelles initiatives de lutte contre l'évasion fiscale; considérant toutefois que la Commission doit renforcer la visibilité et l'efficacité de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale et élargir sa composition;
whereas the Commission decided to prolong the mandate of the Platform for Tax Good Governance - which was due to expire in 2016 - as well as expand its scope and enhance its working methods; whereas the Platform can help deliver on the new Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, facilitate discussions on Member States' tax rulings in light of the proposed new information exchange rules, and provide feedback on new anti-avoidance initiatives; whereas however the Commission needs to boost the profile, broaden the membership and increase the effectiveness of the Platform for Tax Good Governance;

(vii) considérant que la Commission a décidé de prolonger le mandat de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, qui devait expirer en 2016, d'étendre son champ d'application et d'améliorer ses méthodes de travail; que la plateforme peut contribuer à la mise en place du nouveau plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, faciliter les discussions sur les rescrits fiscaux des États membres, compte tenu de la proposition de nouvelles règles d'échange d'informations, et fournir un retour d'information sur les nouvelles initiatives de lutte contre l'évasion fiscale; considérant toutefois que la Commission doit renforcer la visibilité et l'efficacité de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale et élargir sa composition;
(vii) whereas the Commission decided to prolong the mandate of the Platform for Tax Good Governance - which was due to expire in 2016 - as well as expand its scope and enhance its working methods; whereas the Platform can help deliver on the new Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, facilitate discussions on Member States' tax rulings in light of the proposed new information exchange rules, and provide feedback on new anti-avoidance initiatives; whereas however the Commission needs to boost the profile, broaden the membership and increase the effectiveness of the Platform for Tax Good Governance;

2. L’accord EFSI prévoit que l’EFSI doit être gouverné par un comité de pilotage, qui, aux fins de l’utilisation de la garantie de l’Union, est chargé de décider, conformément aux objectifs généraux fixés à l’article 9, paragraphe 2:
2. The EFSI Agreement shall provide that the EFSI is to be governed by a steering board, which, for the purpose of the use of the EU guarantee, is to determine, in conformity with the general objectives set out in Article 9(2):

Toutefois, si vous proposez que c’est le modèle selon lequel nous devrions décider de nos affaires étrangères à l’avenir - l’idée qu’un président permanent ou un ministre permanent des affaires étrangères décide au pied levé quelle doit être notre politique étrangère à tous et qu’il fonce et l’appplique sans références aux gouvernements nationaux ni aux parlements nationaux - la réponse doit être: non merci, sans façon.
However, if you are proposing that that is the model on which we should decide our foreign affairs in the future – the idea that a permanent president or a permanent foreign minister decides on the hoof what the foreign policy of all of us should be and goes off and does this without reference to national governments and national parliaments – the answer has to be: No, thank you very much indeed.

Le fait que les traités n'offrent aucune base juridique pour l'octroi du droit de vote et d'autres droits politiques dans un État membre ne doit pas empêcher les gouvernements de décider souverainement d'accorder de tels droits au titre de la législation nationale.
Whilst there is no competence under the Treaties to provide for voting or other political rights in a Member State this should not preclude Member State governments using their prerogative to provide such within their national legislation.

Tout amendement aux éléments d'un plan approuvé dont le Gouvernement contractant ou l'autorité désignée intéressés ont décidé qu'il devait être approuvé doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'une nouvelle approbation avant d'être incorporé dans le plan approuvé et d'être appliqué dans l'installation portuaire.
Amendments to any of the elements of an approved plan, for which the Contracting Government or the Designated Authority concerned has determined that approval is required, have to be submitted for review and approval before their incorporation into the approved plan and their implementation at the port facility.

16.6 Le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située doit décider quelles sont les modifications qui ne doivent pas être apportées au plan de sûreté de l'installation portuaire sans que les amendements pertinents à ce plan soient approuvés par lui.
16.6 The Contracting Government in whose territory the port facility is located shall determine which changes to the port facility security plan shall not be implemented unless the relevant amendments to the plan are approved by them.

De plus, fait assez unique dans les NEI, le gouvernement a décidé en 1999 de ne pas redémarrer la centrale, qui doit dès lors être déclassée.
Moreover, a rather unique case in the NIS, the government decided in 1999 not to restart the plant which needs thus to be decommissioned.

Cependant, le gouvernement slovaque doit encore décider si ces prêts sont nécessaires.
However, the Slovak government has yet to decide whether such loans are needed.

Je voudrais aussi vous dire que, pour renforcer cette cohésion européenne, qui ne doit pas seulement s'appliquer aux quinze gouvernements, mais qui doit exister entre les gouvernements et les fédérations sportives, il y aura, au début de la présidence espagnole, une rencontre entre les quinze ministres des sports et les fédérations européennes du sport pour décider ensemble de la meilleure voie à suivre pour combattre le dopage.
I should also like to say that, in order to improve this European cohesion, which must apply not only to the fifteen governments, but must also exist between governments and sports federations, at the beginning of the Spanish presidency, a meeting will be held between the fifteen Ministers for Sports and the European sports federations to decide on the best approach to adopt in order to combat doping.