Traduction de «gouvernement devrait déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Campagne des employés du gouvernement fédéral registre des chèques postdatés non déposés
Federal Employees' Campaign Record of Undeposited Post-Dated Cheques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement devrait déposer ces analyses de l'impact sur l'intérêt national et sur la famille lorsqu'il dépose le projet de loi.
The government should table them in the House when it tables the bill.

Au cours du vote qui devrait avoir lieu cet après-midi ou demain—la whip du gouvernement devrait déposer une motion pour renvoyer le vote à demain—j'en appelle au sens de l'honneur et de l'équité de tous les collègues de la Chambre.
During the vote to be held today or tomorrow—the government whip ought to introduce a motion to defer it until tomorrow—I appeal to the sense of honour and fairness in all colleagues here in the House.

Non seulement le gouvernement devrait déposer les documents cités aujourd'hui et cette semaine à la Chambre des communes, monsieur le Président, mais je vous demande d'exiger du leader parlementaire du gouvernement de faire ce qu'il doit faire et d'exiger la responsabilisation et l'imputabilité ministérielles.
It should table not only the documents that were quoted from today and this week in the House of Commons, but I would ask you, Mr. Speaker, to ask the government House leader to do the honourable thing and look after ministerial accountability and responsibility.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

B. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al-Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le gouvernement Morsi, suspendu la Constitution et nommé un gouvernement provisoire pour superviser la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution devrait être amendée puis adoptée par referendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles;
B. whereas on 30 June 2013, millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military coup which deposed the Morsi government, suspended the constitution and designated an interim government to oversee the implementation of a roadmap over a nine-month transition period during which the 2012 constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections;

Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'une infraction sérieuse, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.

Que, de l'avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 30 avril 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n'ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by April 30, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;
ensure that EU rules on deposit guarantees are urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors' confidence; they should also guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;