Vertaling van "gouvernement devraient se consulter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Réunion consultative des gouvernements intéressés au sujet des réfugiés et des personnes déplacées en Asie du Sud-Est
Consultative meeting with interested governments on refugees and displaced persons in South-East Asia

consultation du Gouvernement
government opinion

consultation du gouvernement [ consultation gouvernementale ]
government consultation

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis d'Amérique constituant un Accord relatif aux consultations intergouvernementales concernant la défense
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement on Bilateral Defence Consultations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Dan McGregor: Non, nous avons constamment dit qu'à notre avis les trois niveaux de gouvernement devraient se consulter et essayer de définir quel devrait être le poids relatif du transport des voyageurs au Canada.
Mr. Dan McGregor: No, we've consistently said that we think all three orders of government should sit together and attempt to define a vision of the relative weight of the various modes of passenger transportation in this country.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Tous les niveaux de gouvernance, y compris la société civile, devraient être consultés et associés à la programmation et à la gestion des PO.
All levels of governance, including civil society should be consulted and involved in the programming and management of the OPs.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Avant de consulter Eurodac, les autorités désignées devraient également consulter, pour autant que les conditions d'une comparaison soient réunies, le système d'information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (13).
Prior to searching Eurodac, designated authorities should also, provided that the conditions for a comparison are met, consult the Visa Information System under Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences (13).

prie instamment les gouvernements nationaux d'appliquer une approche "se conformer ou s'expliquer" similaire aux dispositions sur la gouvernance d'entreprise; souligne que, en vertu de cette approche, les gouvernements devraient dûment justifier les dispositions de mise en œuvre autres que celles requises par la législation de l'Union;
Urges national governments to apply a ‘comply or explain’ approach similar to the corporate governance provisions; stresses that, under this approach, governments would need duly to justify implementing provisions additional to those required by EU legislation;

Les groupes des parties intéressées devraient être consultés par l’Autorité et devraient pouvoir soumettre à celle-ci des avis et des conseils sur des questions liées à l’application facultative aux institutions relevant de la directive 2002/83/CE ou de la directive 2003/41/CE.
The stakeholder groups should be consulted by the Authority and should be able to submit opinions and advice to the Authority on issues related to the optional application to institutions covered by Directive 2002/83/EC or Directive 2003/41/EC.

Compte tenu de la spécificité du secteur de la défense et de la sécurité, les achats d’équipements, de travaux et de services effectués par un gouvernement auprès d’un autre gouvernement devraient être exclus du champ d’application de la présente directive.
Given the specificity of the defence and security sector, purchases of equipment as well as works and services by one government from another should be excluded from the scope of this Directive.

Nous avons beaucoup entendu le leader du gouvernement parler de la volonté du gouvernement de consulter les Canadiens. Comme le dit son projet de loi, ce sont les Canadiens qui devraient être consultés lorsque vient le temps de nommer des sénateurs.
We have heard a lot from the government House leader about the government wanting to consult Canadians and it is Canadians who should be consulted, in the words of this bill, for the appointments still of senators.

Les gouvernements devraient tenir compte des points de vue des entreprises, des salariés, des agriculteurs, des consommateurs et d'autres groupes d'intérêts sociaux importants en favorisant un dialogue adéquat entre ces acteurs et en engageant des processus de consultation avec eux, la nécessité d'associer les femmes à tous les niveaux de ces discussions revêtant une importance particulière.
The governments should take into account the views of business, wage-earners, farmers, consumers and other important social interest groups by stimulating appropriate dialogue between these actors and by engaging in consultation processes with them, noting in particular the need to involve women at all levels of these discussions.