Il s'agissait de l'article 8, prévoyant un nombre égal de sénateurs pour chaque province; de l'article 1
0, précisant que le gouvernement ne devait pas forcément avoir la confiance du Sénat et que le rejet d'un projet de loi au
Sénat ne ferait pas tomber le gouvernement; de l'article 15, donnant au Sénat le pouvoir de ratifier ou de rejeter les nominations fédérales à des organismes de réglementation et institutions comme la Banque du Canada et de l'article 16, interdisant aux sénateurs de faire partie du Cabinet
...[+++].They included: clause 8, which pr
ovided for an equal number of senators per province; clause 10, which made it clear that the Senate would not be a confidence c
hamber and that the defeat of a bill in the Senate would
not bring down the government in the House; clause 15, giving the Senate power to ratify or reject federal appointments for regulatory boards and agencies like the Bank of Canada; and clause 16, providing that senat
...[+++]ors not be eligible for cabinet posts.