Traduction de «gouvernement devait savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre du savoir du gouvernement électronique
E-Government Knowledge Centre

travailleur du savoir au sein du gouvernement fédéral
federal government knowledge worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement devait savoir que la Cour suprême finirait par en invalider toutes les dispositions, puisqu'elles n'étaient conformes ni à la Charte, ni aux critères élémentaires établis dans la jurisprudence, et ce sont les mêmes raisons qui font que le projet de loi C-55 est nécessaire.
If we tie it back to Bill C-55 in terms of the Supreme Court, the government must have known that none of its provisions would have passed the charter challenge because they did not meet the basic standards of jurisprudence.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Le gouvernement devait savoir que la torture dans les prisons afghanes posait un grave problème.
The government must have known that torture is a serious issue in Afghan prisons.

Le gouvernement devait savoir qu'il aurait des problèmes en nommant un ex-représentant de marchands d'armes comme ministre de la Défense nationale.
The government should have known that there would be problems with appointing a former representative of an arms merchant as Minister of National Defence.

Compte tenu des ressources scientifiques disponibles au ministère de l'Environnement et compte tenu du fait qu'il incombe aux experts du bureau américain au ministère des Affaires étrangères de suivre tout ce qui se passe aux États-Unis, le gouvernement devait savoir bien à l'avance que ces vannes seraient ouvertes.
Given the scientific resources available at Environment Canada and given the experts at the U.S. desk at the Department of Foreign Affairs, whose job it is to be on top of what is going on south of the border, the government must have known well in advance that the tap would be opened.

Cependant, si le gouvernement britannique devait autoriser un référendum, ce ne serait pas sur le traité de Lisbonne mais sur la question de savoir si les Britanniques sont favorables à l’UE ou s’ils souhaitent se retirer de l’Europe.
However, if a British Government were to allow a referendum, then it would not be on the Treaty of Lisbon but on whether the British people are in favour of the EU or whether they want to pull out of Europe.

Le leader du gouvernement devait savoir que cela allait se produire.
The government leader had to know that this was coming.

Aux Pays-Bas, la procédure de ratification de la convention-cadre s'est soldée par un échec en 2001, lorsqu'il s'est avéré que la Chambre des représentants et le Sénat envisageaient différemment la question de savoir si la convention - comme le visait le gouvernement - devait s'appliquer, outre les Frisons, aux autres minorités ethniques qui appartiennent aux groupes cibles de la politique néerlandaise d'intégration.
In the Netherlands, the procedure to ratify the Framework convention came to a standstill when it emerged that the First and Second Chambers had different views as to whether, as the Government believed, the Convention applied to ethnic minorities belonging to target groups of Netherlands integration policy as well as to the Frisians.

Mon appréhension est aussi due à la position du gouvernement britannique sur la renationalisation de l’effort européen de cohésion économique et sociale, ce qui reviendrait, si cela devait se produire, à un manque effroyable de solidarité non seulement à l’égard des nouveaux États membres, mais aussi de certaines régions qui sont encore dans le besoin, à savoir le Portugal, l’Espagne et la Grèce.
I also feel apprehensive because of the UK Government’s stance on the renationalisation of the European economic and social cohesion effort, which, were it to happen, would amount to a terrible lack of solidarity not only with the new Member States but also with certain regions that are still in need, namely Portugal, Spain and Greece.