Vertaling van "gouvernement devait accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord américain
Exchange of letters between the government of Canada, the government of the United States of America and the government of the United Mexican States constituting an Agreement Amending the Tariff Schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Ag

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos membres nous ont signifié que le gouvernement devait accorder la priorité à la réduction de la dette et aux réductions d'impôt.
Our members have told us that the priorities for the federal government must be debt reduction and tax cuts.

Quand on leur a demandé s'ils croyaient que le gouvernement devait accorder beaucoup d'importance à la réduction, dans la mesure du possible, de la dette, plus de 80 % des élèves canadiens ont dit oui.
When asked whether they agreed with the statement that the government should place a high priority on reducing the debt as much as possible, over 80% of Canadian students were onside.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

10. se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord; condamne la pratique de la détention administrative et demande au gouvernement israélien de mettre fin à cette politique; demande la libération des enfants palestiniens, des prisonniers politiques et des détenus administratifs, y compris Hassan Safadi qui, d'après l'accord, devait être libéré; demande une nouvelle fois la libération des membres du Conseil législatif palestinien qui ont été emprisonnés, y compris Marwan Barghouti;
10. Welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation; condemns the practice of administrative detention and calls on the Israeli government to end this policy; calls for the release of Palestinian children, political prisoners and administrative detainees, including Hassan Safadi who according to the agreement was supposed to be released; reiterates its call for the release of the imprisoned members of the PLC, including Marwan Barghouti;

48. prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coût-efficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007;
48. Takes note of the trilogue of 18 April 2007 and the agreement that was reached between the three institutions on Community bodies falling under Article 185 of the Financial Regulation; welcomes the positive attitude of the Council in favour of better control and assessment of agencies; underlines the importance of the issues highlighted such as the operational/administrative expenditure ratio, discharge procedure, assessment, evaluation and cost-effectiveness of existing agencies, and the importance of further progress in relation to the procedure under point 47 of the IIA of 17 May 2006; notes that a procedural approach, as set out in the statements attached as Annex II to this resolution, in line with the provisions of the Financial Regulation, has been found to allow urgent transfers in favour of the Rapid Border Intervention Teams (RABIT); underlines the need to have a broader discussion on issues related to Commission governance methods in connection with the outcome of the Commission's screening exercise that is due to be completed on 24 April 2007;

À l'époque, lors du dépôt du projet de loi sur l'immigration, j'avais formulé ma conviction que le gouvernement devait prendre des engagements fermes sur deux fronts: la nouvelle loi devait assurer que les deux collectivités de langue officielle du Canada bénéficient équitablement de l'immigration, et il y avait lieu d'accorder une reconnaissance appropriée à la connaissance des deux langues officielles dans l'évaluation même des demandes d'immigration.
Back then, at the time the draft immigration bill was tabled, I expressed my belief that we needed some firm commitment on the part of the government on two fronts: the new act should make sure that both official language communities in Canada draw equal benefits from immigration and immigrants should be given full credit for knowing our two official languages.

En effet, les ACP ne partageaient pas le point de vue selon lequel la bonne gouvernance devait être considérée comme un élément essentiel de l'accord et, en conséquence, ne souhaitaient pas qu'il soit soumis à la clause de non-exécution.
The ACP countries did not share the view that good governance had to be considered an essential part of the agreement and consequently did not want it to be to be subject to the non-execution clause.

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, hier, le Tribunal canadien des droits de la personne a déclaré que le gouvernement devait accorder les mêmes avantages aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels.
Mr. Ray Speaker (Lethbridge, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the Canadian Human Rights Tribunal said the government must extend to gay couples the same benefits it gives to heterosexual couples.

Si le gouvernement devait abroger cet accord, accord que le gouvernement conservateur a signé il y a un an à peine, le Canada, comme membre d'organismes tels que le NORAD, perdrait sa réputation de pays sur lequel les alliés peuvent compter pour contribuer au maintien de la paix et à la défense de la souveraineté de l'Amérique du Nord et du monde libre.
If this government were to rescind this agreement, an agreement that was signed by the Conservative government only last year, Canada as a participant in organizations such as NORAD would lose credibility as a nation that can be depended upon by our allies to co-operate in the preservation of peace and sovereignty in North America and the free world.