Vertaling van "gouvernement des outils additionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance
OECD Risk Awareness Tool for Multinational Enterprises in Weak Governance Zones

outil de gouvernance d'entreprise [ outil de régie d'entreprise ]
corporate governance instrument

Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent des langues officielles - L'immigration, outil de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Government Response to the Report of the Standing Committee on Official Languages - Immigration as a Tool for the Development of Official Language Minority Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne que SOLVIT a de bons résultats en matière de satisfaction des consommateurs en ce qui concerne la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens; estime que des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour améliorer la manière dont les outils de gouvernance opèrent ensemble, pour améliorer la sensibilisation à ces outils et pour maximiser la valeur découlant des ressources qui leur sont attribuées; invite à poursuivre la réflexion sur la possibilité de consolider ces outils dans les futures propositions budgétaires; met en évidence son soutien à la ligne budgétaire 02 03 04 consacrée aux outils de gouvernance du marché intérieur; estime que le réseau des Centres européens des consommateurs devrait également recevoir des fonds suffisants lui permettant de poursuivre sa mission de sensibilisation des citoyens aux droits des consommateurs en Europe;
10. Emphasises that SOLVIT has a good record of customer satisfaction when resolving problems affecting citizens; believes that more could be done to improve how governance tools operate together, to improve the awareness of such tools and to maximise value from the resources allocated to them; invites further reflection on the possibility for consolidation of these tools in future budgetary proposals; notes its support for budget line 02 03 04 on internal market governance tools; believes that the European Consumer Centres Network should also be given appropriate funding allowing it to continue its mission of educating citizens on their consumer rights in Europe;

En particulier, la crise a mis en évidence le besoin d’un outil additionnel pour préserver la stabilité de la zone euro.
In particular, the crisis has highlighted the need for an additional instrument to preserve the stability of the euro area.

En conséquence, il y a lieu d’accorder les préférences tarifaires additionnelles au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables, afin de les aider à assumer les charges et les responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.
Consequently, the additional tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be granted to those developing countries which, due to a lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, are vulnerable, in order to help them assume the special burdens and responsibilities resulting from the ratification of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance as well as from the effective implementation thereof.

6.3. Gouvernance et outils pour l’égalité entre les femmes et les hommes
6.3. The governance and tools of gender equality

- "— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie, conclu à Chisinau le 28 juin 1993, tel que modifié par le protocole additionnel signé à Bucarest, le 31 janvier 2003, tel que modifié en dernier lieu par un échange de notes respectivement des 5 et 12 mai 2004 (ci-après dénommé "accord Moldavie-Roumanie",".
- "— Agreement between the Government of Romania and the Government of the Republic of Moldova concerning air services, signed at Chisinau on 28 June 1993, as amended by the Additional Protocol signed at Bucharest on 31 January 2003, as last amended by the exchange of notes dated 5 May 2004 and, respectively, 12 May 2004 (hereinafter referred to as the "Moldova-Romania Agreement"); ".

100. se félicite que de nombreux États membres aient pris l'initiative de lutter contre le racisme exercé sur Internet; se félicite des progrès dont peuvent être crédités le Portugal et la Belgique du fait de la signature par leur gouvernement du protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité;
100. Welcomes the initiative taken by many Member States in adopting measures to fight against racism on the Internet; welcomes the progress made by Portugal and Belgium in that both countries have signed the additional Protocol to the Council of Europe Convention on Cybercrime;

Cette démarche constitue dès lors un outil additionnel important de promotion du développement durable défendu par l’Union.
This therefore constitutes a further important means of promoting the sustainable development that the EU champions.

En juillet 1999, le gouvernement néerlandais a signé un ‘Benchmarking Agreement Energy Efficiency’ avec l’industrie selon lequel l’industrie[23] s’engage à atteindre le sommet absolu en termes d’efficacité énergétique d’ici 2012, en contrepartie le gouvernement consentit à s’abstenir de prendre des mesures additionnelles.
In July 1999 the Dutch government signed a Benchmarking Agreement on Energy Efficiency with industry[23]. In return for a commitment by industry to reach the absolute top in energy efficiency by 2012, the government agreed to refrain from imposing additional national energy efficiency measures.

En renonçant à faire de la notion de bonne gouvernance l'outil d'une conditionnalité nouvelle aux mains des technocrates, l'Union européenne fait preuve de sagesse et de modestie.
By refusing to allow the idea of good governance to become a tool, in the hands of technocrats, for imposing new sets of conditions, the European Union is demonstrating wisdom and modesty.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes, et l'adoption de procédures de traitement de ces dernières, et (5) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulty and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.