Traduction de «gouvernement de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
corporate governance

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, elle fournira, en consultation avec les États membres, des orientations spécifiques concernant notamment les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les accords internationaux.
To that end, it will provide, in consultation with Member States, specific guidance, notably on government to government sales and international agreements.

La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.
The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.

7. prend acte des difficultés auxquelles de CEPCM a été confronté en 2008, faute d'avoir pu conclure avec le gouvernement suédois un accord relatif à son siège; se félicite de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels, et soutient les efforts accomplis par le CEPCM en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois; rappelle au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées qu'il doit, d'une manière générale, aborder cette question dans ses discussions;
7. Takes note of the difficulties which the ECDC faced in 2008 through a missing seat agreement between the Swedish government and the Centre; welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government; reminds the Inter-Institutional Working Group on decentralised agencies to address this issue in general terms in its discussions;

Dans ce contexte, les deux parties, à savoir la CE et le gouvernement coréen, s'accordent à penser que le droit de la concurrence est essentiel au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs ainsi qu'à la prospérité économique des consommateurs européens et coréens.
In this light, both parties, the EC and the Korean Government, share the view that competition law is vital to the efficient operation of their respective markets, as well as to the economic welfare of European and Korean consumers.

15. constate que, à la suite de la "révolution rose", le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des minorités conformément à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la liberté des médias; attend de la Géorgie qu'elle satisfasse aux objectifs du plan d'action PEV et aux recommandations du Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer la pérennité de la gouvernance démocratique, en accordant une attention particulière au respect du pluralisme et de l'opposition, à des mécanismes intégrés de pouvoir et de contre-pouvoir et à la réforme institutionnelle;
15. Notes the wide-ranging reforms undertaken by the Georgian Government following the Rose Revolution; encourages further progress to be made in pluralistic governance and dialogue between the government and the opposition, the rule of law and compliance with human rights obligations, particularly as regards independence of the judiciary, zero-tolerance of police violence, criminal justice reforms and the improvement of detention conditions; calls on the Georgian authorities to respect property rights, freedom of assembly, freedom of expression, minority rights in compliance with the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and freedom of the media; expects Georgia to fulfil ENP Action Plan objectives and Council of Europe recommendations with a view to the long-term sustainability of democratic governance, with particular regard to respect for pluralism and opposition, built-in mechanisms of checks and balances and institutional reform;

15. constate que, à la suite de la révolution des Roses, le gouvernement géorgien a entrepris des réformes de grande envergure; préconise de nouveaux progrès en matière de gouvernance pluraliste et de dialogue entre gouvernement et opposition, d'État de droit et de respect des obligations en matière des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la tolérance zéro à l'égard des violences policières, la réforme de la justice pénale et l'amélioration des conditions de détention; invite les autorités géorgiennes à respecter les droits de propriété, la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias; attend de la Géorgie qu'elle satisfasse aux objectifs du plan d'action PEV et aux recommandations du Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer la pérennité de la gouvernance démocratique, en accordant une attention particulière au respect du pluralisme et de l'opposition, à des mécanismes intégrés de pouvoir et de contre-pouvoir et à la réforme institutionnelle, en ce compris la réforme du code électoral, dans l'optique des élections législatives et présidentielles de 2008;
15. Notes the wide-ranging reforms undertaken by the Georgian Government following the Rose Revolution; encourages further progress to be made in pluralistic governance and dialogue between the government and the opposition, the rule of law and compliance with human rights obligations, particularly as regards independence of the judiciary, zero-tolerance of police violence, criminal justice reforms and the improvement of detention conditions; calls on the Georgian authorities to respect property rights, freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media; expects Georgia to fulfil ENP Action Plan objectives and Council of Europe recommendations with a view to the long-term sustainability of democratic governance, with particular regard to respect for pluralism and opposition, built-in mechanisms of checks and balances and institutional reform, including a reformed Election Code, ahead of the legislative and presidential elections to be held in 2008;

Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée».
The Parties shall meet at the level of Heads of State or Government, upon joint agreement, in an appropriate format’.

Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée".
The Parties shall meet at the level of Heads of State or Government, upon joint agreement, in an appropriate format".

Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée.
The Parties shall meet at the level of Heads of State or Government, upon joint agreement, in an appropriate format.