Vertaling van "gouvernement de justifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

théorie de l'intérêt national justifiant l'exercice de la compétence en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement
national concern doctrine of the peace, order and good

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Relever les défis résultant d'événements récents: les récents scandales financiers ont conduit à un nouveau débat, particulièrement animé, sur la notion de gouvernement d'entreprise, et la nécessité de restaurer la confiance est une raison de plus justifiant de nouvelles initiatives au niveau européen.
- Addressing the challenges raised by recent events: Recent financial scandals have prompted a new, active debate on corporate governance, and the necessary restoration of confidence is one more reason for new initiatives at EU level.

g) et une référence à un code de gouvernement d'entreprise, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations.
g) and a reference to a code on corporate governance, designated for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Tandis que les autorités régionales reconnaissent que les vérifications et les contrôles sont conçus pour améliorer la gestion et la gouvernance, l'ampleur des exigences est souvent perçue comme une charge telle que les gains ne justifient pas les coûts administratifs impliqués.
While regional authorities recognise that checks and controls are designed to improve management and governance, the extent of the requirements is often seen as a burden for which the gain does not warrant the administrative costs involved.

Cette approche n'est pas seulement conforme à celle adoptée par la Commission en matière de gouvernance européenne telle que décrite dans son Livre blanc de juillet 2001 [2]; elle se justifie également d'une part par la nature spécifique de la directive 95/46 et d'autre part par l'évolution rapide du progrès technologique dans la société de l'information et les autres développements internationaux qui ont entraîné des changements significatifs depuis que la directive a été finalisée en 1995.
This approach is not only in line with the Commission's approach to governance at the European level as set out in its White Paper of July 2001 [2]; it is also justified by first, the specific nature of Directive 95/46 and second, the rapid pace of technological development in the information society and other international developments which have brought about significant changes since the Directive was finalised in 1995.

Selon lui, ces dispositions pourraient être interprétées de manière à supprimer le droit qu'a le gouvernement de justifier une éventuelle atteinte, dans le domaine des pêches, par exemple, un gouvernement ne pouvant dorénavant plus dire que les mesures de conservation qu'il adopte correspondent à un objectif fédéral valable et qu'elles se justifient par conséquent, qu'il a été procédé aux consultations prévues et que le texte est conçu de manière à porter le moindrement possible atteinte aux droits ancestraux en question.
He said that perhaps these clauses could be interpreted to take away the government's right to justify an infringement, as in the case you talked about in fisheries — that a government would not be able to say that these conservation measures they are putting forward have a valid, federal objective and, therefore, they should be justified; and we have consulted; and we have devised the statute in a way that minimally impairs the Aboriginal rights in question.

(2) Lorsque le Sénat, dans les soixante jours suivant l'adoption du rapport d'un comité particulier autre que le rapport sur un projet de loi, adopte une résolution demandant au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée au rapport, le greffier du Sénat transmet la demande au leader du gouvernement au Sénat qui doit alors, dans les cent cinquante jours civils suivant l'adoption du rapport, déposer la réponse du gouvernement ou justifier au Sénat l'absence d'une telle réponse.
(2) Where the Senate adopts either a resolution or a report from a select committee, other than the report on a bill, requesting the Government to provide a full and comprehensive response to the report, the Clerk of the Senate shall communicate the request to the Government Leader in the Senate who shall, within one hundred and fifty calendar days after the adoption of the report, either table the Government's response or give an explanation for not doing so in the Senate.

Mme PAPANDREOU a souligné que de même que la Communauté ne pouvait pas envisager une année européenne de l'information sur le cancer sans bénéficier de l'aide des organisations bénévoles, de même ces organisations avaient besoin de l'aide concrète des institutions et des gouvernements pour justifier leur participation au programme intitulé L'Europe contre le cancer.
Mrs Papandreou emphasised that just as the Community could not envisage a European Year of Information on Cancer without the support of the voluntary organisations, so in their turn these organisations needed the concrete support of the Institutions and Governments to justify their participation in the Europe Against Cancer Programme.

M. Leadbeater : La question des critères auxquels doit satisfaire le gouvernement pour justifier le secret a été examinée par la cour fédérale dans l'affaire X c. Canada (ministre de la Défense nationale) — et le critère, pour justifier le maintien du secret aux termes du droit existant, sans tenir compte du certificat, est le suivant :
Mr. Leadbeater: The issue of the test the government has to meet to justify secrecy has been dealt with by the Federal Court in a case called X v. Canada (Minister of National Defence) — and the test, in order to justify secrecy on the basis of existing law without considering that certificate, is the following:

L'un des principaux arguments qu'utilise le gouvernement pour justifier bon nombre des mesures dont nous parlons tient à ce qu'il lui en coûte cher de se présenter devant un tribunal aux 30 jours pour justifier le maintien en détention, à ce que les coûts liés aux soins de santé prodigués aux réfugiés qui arrivent ici sont prohibitifs et à ce qu'il y a toutes sortes de choses qui rendent très coûteux le fait d'accueillir des gens ici.
One of the big justifications we have on the government side for many of the measures is that it costs a lot to be constantly going before the tribunal every 30 days to justify the continued detention, that the health care costs of arriving refugees are prohibitively expensive, and that there are all sorts of things that make it very expensive to be absorbing people.