Vertaling van "gouvernement de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Campagne des employés du gouvernement fédéral registre des chèques postdatés non déposés
Federal Employees' Campaign Record of Undeposited Post-Dated Cheques

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Grèce a mis en oeuvre la réorganisation opérationnelle de ses caisses de sécurité sociale décidée en 2002, tandis qu'en Allemagne le débat public s'est poursuivi, sur la base d'un rapport de la commission pour la viabilité du financement du système allemand de sécurité sociale, et qu'en Italie le gouvernement a déposé une proposition de réforme.
Greece put in place the operational reorganisation of social security funds enacted in 2002. In Germany the public debate has continued on the basis of a report of the 'Commission for Sustainability in Financing the German Social Insurance System', and the Italian government tabled a reform proposal.

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport; toutefois, nonobstant le délai de 150 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 90 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre.
It was agreed, - That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request the Government table a comprehensive response to the report; however, notwithstanding the deadline of 150 days stipulated in Standing Order 109, the Committee request that the comprehensive response to this report be tabled within 90 days of the presentation of the report to the House.

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres.
This Protocol, drawn up in a single original in the Bulgarian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, shall be deposited in the archives of the Government of the Italian Republic, which shall transmit a certified copy to each of the governments of the other Member States.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport; toutefois, nonobstant le délai de 120 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre.
Pursuant to Standing Order 109 the committee requests that the government table a comprehensive response to this report. However, notwithstanding the deadline of 120 days stipulated in Standing Order 109, the committee requests that the comprehensive response to this report be tabled within 60 days of the presentation of the report to the House.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

Plus tôt au cours de la journée, le gouvernement a déposé un accord international, mais il a négligé de déposer un accord complémentaire, que je dépose maintenant.
Earlier the government tabled an international agreement, but we neglected to table an additional agreement, which I do now.

M. Pablo Rodriguez: Le comité n'a pas demandé au gouvernement de déposer un rapport, mais n'a jamais dit ne pas vouloir que le gouvernement en dépose un.
Mr. Pablo Rodriguez: The committee did not ask the government to table a report, but it never said that it did not want the government to present one.

Si, par exemple, le gouvernement — prenons-nous en au gouvernement — présente six motions qui figurent toujours sur la liste de priorité. Un jour, vous décidez de déposer une de vos motions, c'est peut-être la cinquième dont le comité traite, si vous ne la déposez pas et que le gouvernement ne dépose pas sa motion, ces motions restent en veilleuse.
If the government, for example, and we'll pick on the government, were to submit six motions and they are always in order of precedence and all of a sudden you have a motion that you've submitted, it might be the fifth one we deal with, and if you aren't bringing forward your motion and the government isn't going to bring forward their motion, they can then just sit.

Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
This Protocol, drawn up in a single original in the Bulgarian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, shall be deposited in the archives of the Government of the Italian Republic, which shall transmit a certified copy to each of the governments of the other signatory States.

1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
1. This Treaty, drawn up in a single original in the Bulgarian, Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Irish, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish languages, the texts in each of these languages being equally authentic, shall be deposited in the archives of the Government of the Italian Republic, which will transmit a certified copy to each of the governments of the other signatory States.