Vertaling van "gouvernement danois serait " (Frans → Engels) :

Enfin, les autorités danoises rappellent qu’en tout état de cause, la politique de dividendes du gouvernement danois fait en sorte que toute éventuelle incidence positive des compensations reçues par DSB serait éliminée lors des paiements de dividendes.
Finally, the Danish authorities point out that, even if these factors are not taken into account, the Danish Government’s dividend policy ensures that any positive effect of the compensation received by DSB would be eliminated during the payment of dividends.

Si une telle preuve peut être apportée, le gouvernement danois serait favorable à une recommandation établissant des principes non contraignants en matière de droit des contrats, que les États membres seraient encouragés à respecter dans leur législation, ainsi qu'à une recommandation ou à un règlement contenant des dispositions contractuelles dont les parties peuvent convenir qu'elles régissent leur contrat.
If such evidence can be given, the Danish Government would favour a recommendation setting up non-binding contract law principles which the Member States are encouraged to observe in their legislation as well as a recommendation or regulation containing contract rules by which the parties can agree to let their contract be governed.

J’attends par ailleurs du gouvernement danois qu’il démente les articles parus dans la presse affirmant qu’il serait prêt à soutenir une des propositions des ministres des finances, à savoir la proposition visant à introduire l’unanimité au sein du Conseil européen lors de l’adoption d’estimations financières, car celle-ci est inacceptable.
I also look forward to the Danish Government’s denying press reports that it would support one of the finance ministers’ proposals, namely the proposal to introduce unanimity in the European Council when the financial estimates are adopted, for that cannot be right.

Toutefois, il est rappelé au gouvernement danois que l'autorisation de la Commission ne serait plus valable dès que de nouvelles obligations seraient imposées aux États membres en vertu de la législation communautaire relative aux taxes dans le domaine de l'énergie, telles que des droits d'accise sur les huiles minérales et une taxe combinée énergie/CO2 qui aurait pour effet de créer une divergence entre la législation danoise et le droit communautaire.
However, the Danish Government is reminded that if and when new obligations are imposed on the Member States by EC legislation on energy taxes, such as excise duties on mineral oils and a combined energy/CO2 tax, which results in the Danish legislation being at variance with Community law, the Commission's authorization will no longer be valid.