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Action contre les monopoles
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente-cadre sur l'union sociale
Entreprise associée
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement d'entente nationale
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «gouvernement d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernement d'entente nationale

Government of National Accord | GNA [Abbr.]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]


Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]

Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]


Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. regrette que le parlement de Tobrouk ait décidé de rejeter le gouvernement d'entente nationale; estime que la reconnaissance du gouvernement d'entente nationale est une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen;

3. Regrets the decision taken by the Tobruk parliament to reject the Government of National Accord; believes that the endorsement of the Government of National Accord is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement;


1. prend acte de la signature de l'accord politique libyen en vue de la formation d'un gouvernement d'entente nationale; constate avec inquiétude que ce gouvernement a déjà été rejeté par la Chambre des représentants libyenne;

1. Takes note of the signing of the Libyan Political Agreement on the formation of a Government of National Accord; notes with concern that this government has already been rejected by the Libyan House of Representatives;


C. considérant qu'à l'issue de 14 mois de négociations menées sous l'égide des Nations unies, ces deux parties ont signé l'accord politique libyen le 17 décembre 2015, lequel prévoit notamment la formation d'un gouvernement d'entente national qui devrait siéger à Tripoli; que le gouvernement soutenu par les Nations unies a été rejeté par la Chambre des représentants libyenne le 25 janvier 2016;

C. whereas after 14 months of UN-sponsored negotiations these two parties signed the Libyan Political Agreement on 17 December 2015 on, inter alia, the formation of a Government of National Accord, which should be based in Tripoli; whereas the UN‑sponsored government was rejected on 25 January 2016 by the Libyan House of Representatives;


2. apporte son soutien au gouvernement d'entente nationale en tant que gouvernement légitime de la Libye et invite tous les protagonistes, ainsi que les pays tiers, à reconnaître son autorité;

2. Supports the Government of National Accord as the legitimate government of Libya, and encourages all actors, as well as third countries, to accept its authority;


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Conformément à la “convention d'entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l'UE et la Commission” (ci-après dénommée la “convention d'entente”), adoptée le 3 février 2016, la Commission prend acte de l'intention expresse des États membres de contribuer à hauteur de 2 000 000 000 EUR sur un montant total de 3 000 000 000 EUR.

In line with the “Common Understanding establishing a governance and conditionality framework for the Refugee Facility for Turkey between the EU Member States and the Commission” (hereinafter referred to as “Common Understanding”) agreed on 3 February 2016, the Commission acknowledges the expressed intentions of the Member States to contribute EUR 2 000 000 000 out of a total amount of EUR 3 000 000 000.


Le 3 février 2016, ils se sont accordés sur une «convention d'entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l'UE et la Commission» (ci-après dénommée la «convention d'entente»).

On 3 February 2016 they agreed on a ‘Common Understanding establishing a governance and conditionality framework for the Refugee Facility for Turkey between the EU Member States and the Commission’ (hereinafter referred to as ‘Common Understanding’).


Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).

This MoU also provides that the status, privileges and immunities of the AMM and its members will be agreed between the GoI and the European Union (EU).


Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA).

The Memorandum of Understanding (MoU) between the Government of Indonesia (GoI) and the Free Aceh Movement (GAM) signed at Helsinki on 15 August 2005, provides inter alia for the establishment by the European Union and ASEAN Contributing Countries of an Aceh Monitoring Mission (AMM) in Aceh (Indonesia).


E. considérant que la Commission entend élaborer désormais, avec les gouvernements bénéficiaires, des mémorandums d'entente énonçant les obligations de ces gouvernements, y compris les mesures correctrices, et que le premier de ces mémorandums d'entente a été signé en Côte d'Ivoire le 7 septembre 1999,

E. whereas the Commission intends in future to draw up Memoranda of Understanding with beneficiary governments setting out their obligations, including corrective measures, the first such Memorandum of Understanding having been signed in Côte d'Ivoire on 7 September 1999,


considérant qu'un mémorandum d'entente a été signé le 21 décembre 1995 entre les gouvernements des pays membres du G 7 et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le gouvernement ukrainien, d'autre part, concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000;

Whereas a Memorandum of Understanding (MOU) was signed on 21 December 1995 between the governments of the G7 countries and the Commission of the European Communities and the government of Ukraine on the closure of the Chernobyl nuclear power plant by the year 2000;


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