Traduction de «gouvernement cubain n'ait donné aucune » (Français → Anglais) :

6. regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
6. Deplores the failure to respond to the repeated calls by the Council and Parliament for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and stresses that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

3. déplore que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux demandes du Parlement européen et du Conseil exigeant la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de tous les prisonniers de conscience, et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
3. Deplores the Cuban Government’s failure to respond to the calls by Parliament and the Council for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and insists that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

6. regrette que le gouvernement cubain n'ait donné aucune suite aux appels lancés par le Parlement européen et le Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et souligne que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;
6. Deplores the Cuban Government’s failure to respond to the calls by Parliament and the European Council for the immediate release of all political prisoners and prisoners of conscience, and stresses that imprisoning Cuban dissidents for their ideals and their peaceful political activity is contrary to the Universal Declaration of Human Rights;

228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.
228. Where a payment is made to the Minister on account of tax under this Act, an Act of a province that imposes a tax similar to the tax imposed under this Act, or any two or more such Acts, such part of that payment as is applied by the Minister in accordance with the provisions of a collection agreement entered into under Part III of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act against the tax payable by a taxpayer for a taxation year under this Act discharges the liability of the taxpayer for that tax only to the extent of the part of the payment so applied, notwithstanding that the taxpayer directed that the payment be applied in a manner other than that provided in the collection agreement or made no direction as to its application.

Étant donné le stade peu avancé de la mise en oeuvre, il n'a été signé aucun contrat de projet en l'an 2000 quoique la soumission d'un certain nombre de contrats ait commencé au second semestre 2000, en particulier pour les contrats de services destinés à la mise en oeuvre et à la surveillance des projets.
Given the early phase of implementation, no contracts for projects have been signed in 2000, although the tendering of some contracts has started in the second half of 2000, in particular for service contracts to assist in project implementation and supervision.

Étant donné l'importance de la gouvernance économique, il n'a adopté aucune décision aujourd'hui.
Given the importance of economic governance, it did not take any decisions today.

Vous devez savoir que bien que le gouvernement cubain n’ait pas amorcé les changements attendus par de nombreux Cubains qui soutiennent le projet Varela et d’autres initiatives civiles, des personnes travaillent à la réalisation de ces changements pacifiques en ce moment.
You should know that although the Cuban Government is not initiating the changes that many Cubans who are supporting the Varela Project and other civil initiatives desire, there are people working to achieve these peaceful changes at the moment.

La formule exécutoire est apposée, sans aucun autre contrôle que la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que le gouvernement de chacun des États membres participants désigne à cet effet et dont il donne connaissance au CRU et à la Cour de justice.
The order for its enforcement shall be appended to the decision without any other formality than verification of the authenticity of the decision by the authority which the government of each participating Member State shall designate for that purpose and which it shall make known to the Board and to the Court of Justice.

Le Conseil note que depuis la dernière évaluation, effectuée en décembre dernier, non seulement le gouvernement cubain n'a pris aucune mesure positive de nature à permettre la réalisation des objectifs définis dans la position commune, mais la situation s'est gravement détériorée sur le plan des droits de l'homme.
The Council notes that since the previous evaluation of last December, not only have there been no positive steps by the Cuban government, leading to the accomplishment of the aims of the Common Position, but the human rights situation in Cuba has severely deteriorated.