Vertaling van "gouvernement contractant lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer
Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System

Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international
Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

gouvernement contractant
contracting government

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les services visés au paragraphe 1 sont fournis dans un État contractant à l’intervention d’une entreprise de l’autre État contractant, les revenus que cette entreprise tire de cette intervention sont exonérés d’impôt dans le premier État contractant si l’entreprise, pour ce qui a trait à cette intervention, est directement ou indirectement financée, entièrement ou pour une large part, au moyen des fonds publics du gouvernement de cet autre État contractant.
3. Where the services mentioned in paragraph 1 are provided in a Contracting State by an enterprise of the other Contracting State, then the income derived from providing those services by such enterprise shall be exempt from tax in the first-mentioned Contracting State, if the enterprise is directly or indirectly supported, wholly or substantially, from the public funds of the Government of that other Contracting State in connection with the provisions of such services.

(1) Lorsqu’une personne est occupée au service du gouvernement ou d’un autre employeur du secteur public d’un État contractant sur le territoire de l’autre État contractant, la législation de ce dernier ne s’applique à cette personne, relativement à cet emploi, que si elle est ressortissante de cet État contractant ou que si elle résidait sur son territoire avant le début de l’emploi et continue d’y résider.
(1) When a person is employed by the government or other public employer of a Contracting State in the territory of the other Contracting State, the legislation of that other Contracting State shall apply to him in respect of that employment only if he is a national of that Contracting State or if he resided in its territory before the beginning of that employment and continues to reside there.

Dans la mesure où le gouvernement fédéral ne contracte pas d'obligations qui ont une incidence sur les provinces, comme ça été le cas pour l'Accord sur les marchés publics, aucun autre pays ne peut dire au gouvernement canadien: «Attendez un instant; le ministère des Forêts de la Colombie- Britannique s'est rendu coupable de discrimination lorsqu'il a acheté de l'équipement forestier; vous avez contracté des obligations à ce chapitre, elles doivent s'appliquer à la Colombie- Britannique».
To the extent that the federal government has not taken on obligations that affect the provincial government, as is the case in government procurement, no country has the ability to say to the Canadian government, well, wait a second; British Columbia's forestry department is discriminating in its purchase of forestry equipment, and therefore, because the federal government has taken on obligations, it applies to British Columbia.

3 l'expression 'Gouvernement contractant', lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le 'Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située' et constitue aussi une référence à l''autorité désignée'.
3 'Contracting Government', when used in paragraphs 14 to 18, means the 'Contracting Government within whose territory the port facility is located' and includes a reference to the Designated Authority.

4.2 Les Gouvernements contractants, lorsqu'ils établissent le niveau de sûreté 3, doivent diffuser, si nécessaire, des consignes appropriées et fournir des renseignements liés à la sûreté aux navires et aux installations portuaires susceptibles d'être touchés.
4.2 Contracting Governments, when they set security level 3, shall issue, as necessary, appropriate instructions and shall provide security-related information to the ships and port facilities that may be affected.

4.26 Lorsqu'ils envisagent la manière d'appliquer le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code, les Gouvernements contractants peuvent conclure un ou plusieurs accords avec un ou plusieurs Gouvernements contractants.
4.26 Contracting Governments, in considering how to implement chapter XI-2 and part A of this Code, may conclude one or more agreements with one or more Contracting Governments.

7.9.1 Lorsqu'il informe ces navires du niveau de sûreté applicable, un Gouvernement contractant doit, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, informer également ces navires de toute mesure de sûreté qu'ils devraient prendre et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises par le Gouvernement contractant pour fournir une protection contre la menace.
7.9.1 When advising such ships of the applicable security level, a Contracting Government shall, taking into account the guidance given in part B of this Code, also advise those ships of any security measure that they should take and, if appropriate, of measures that have been taken by the Contracting Government to provide protection against the threat.

1.14 Lorsqu'un navire se trouve dans un port ou se dirige vers un port d'un Gouvernement contractant, ce gouvernement contractant a le droit, en vertu des dispositions de la règle XI-2/9, d'exécuter, à l'égard de ce navire, diverses mesures liées au contrôle et au respect des dispositions.
1.14 When a ship is at a port or is proceeding to a port of a Contracting Government, the Contracting Government has the right, under the provisions of regulation XI-2/9, to exercise various control and compliance measures with respect to that ship.

Son engagement et sa détermination inébranlables à obtenir une aide financière pour les personnes qui ont contracté l'hépatite C par suite d'une transfusion sanguine sont connus de tous et ont porté fruit lorsque les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont annoncé un programme d'aide financière pour les personnes qui ont contracté la maladie entre 1986 et 1990, la période pendant laquelle, comme l'a clairement établi le juge Krever, les personnes chargées de la distribution du sang au Canada auraient pu et auraient dû faire quelque chose pour empêcher une telle infection, mais ne l'ont pas fait.
His unwavering commitment and hard work to obtain financial assistance for victims of hepatitis C as a result of blood therapy is known to all and bore fruit when provincial and territorial governments collectively announced with the federal government the financial assistance package for those victims during the period from 1986 to 1990, a period clearly identified by Mr. Justice Krever as a time when those responsible for Canada's blood system could have and should have acted to prevent this type of infection but did not.