Traduction de «gouvernement contractant lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;
Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;

3 l'expression 'Gouvernement contractant', lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le 'Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située' et constitue aussi une référence à l''autorité désignée'.
3 'Contracting Government', when used in paragraphs 14 to 18, means the 'Contracting Government within whose territory the port facility is located' and includes a reference to the Designated Authority.

l'expression "Gouvernement contractant", lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le "Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située" et constitue aussi une référence à l''autorité désignée".
"Contracting Government", when used in paragraphs 14 to 18, means the "Contracting Government within whose territory the port facility is located" and includes a reference to the Designated Authority.

4.2 Les Gouvernements contractants, lorsqu'ils établissent le niveau de sûreté 3, doivent diffuser, si nécessaire, des consignes appropriées et fournir des renseignements liés à la sûreté aux navires et aux installations portuaires susceptibles d'être touchés.
4.2 Contracting Governments, when they set security level 3, shall issue, as necessary, appropriate instructions and shall provide security-related information to the ships and port facilities that may be affected.

4.2. Les Gouvernements contractants, lorsqu'ils établissent le niveau de sûreté 3, doivent diffuser, si nécessaire, des consignes appropriées et fournir des renseignements liés à la sûreté aux navires et aux installations portuaires susceptibles d'être touchés.
4.2 Contracting Governments, when they set security level 3, shall issue, as necessary, appropriate instructions and shall provide security-related information to the ships and port facilities that may be affected.

Dans tous les pays en développement, la réglementation économique est codifiée sous forme de règlements ou de lois et appliquée par le gouvernement national lorsqu'elle
In all developed countries, economic rules are codified as regulations or laws, and enforced by the national government where they:

2.3 L'expression 'Gouvernement contractant' utilisée dans un contexte en rapport avec une installation portuaire, lorsqu'elle figure dans les sections 14 à 18, constitue aussi une référence à l'autorité désignée.
2.3 The term 'Contracting Government' in connection with any reference to a port facility, when used in sections 14 to 18, includes a reference to the Designated Authority.

4 Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression 'Gouvernement contractant' vise également l'autorité désignée.
4 The term 'Contracting Government', when used in regulations 3, 4, 7, 10, 11, 12 and 13 includes a reference to the 'Designated Authority'.

1.14. Lorsqu'un navire se trouve dans un port ou se dirige vers un port d'un Gouvernement contractant, ce gouvernement contractant a le droit, en vertu des dispositions de la règle XI-2/9, d'exécuter, à l'égard de ce navire, diverses mesures liées au contrôle et au respect des dispositions.
1.14. When a ship is at a port or is proceeding to a port of a Contracting Government, the Contracting Government has the right, under the provisions of regulation XI-2/9, to exercise various control and compliance measures with respect to that ship.

7.9.1. Lorsqu'il informe ces navires du niveau de sûreté applicable, un Gouvernement contractant doit, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code, informer également ces navires de toute mesure de sûreté qu'ils devraient prendre et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises par le Gouvernement contractant pour fournir une protection contre la menace.
7.9.1. When advising such ships of the applicable security level, a Contracting Government shall, taking into account the guidance given in part B of this Code, also advise those ships of any security measure that they should take and, if appropriate, of measures that have been taken by the Contracting Government to provide protection against the threat.