Vertaling van "gouvernement contractant compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance des compétences
skills governance

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer
Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System

gouvernement contractant
contracting government

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous admettons tout de même que le gouvernement fédéral a contracté un engagement considérable qui consiste à investir dans les compétences et les talents des Canadiens, comme en témoigne le discours du Trône du 30 janvier 2001, dans l'extrait suivant:
We recognize, however, that the federal government has made a significant commitment to investing in the skills and talents of Canadians, as was evident in the January 30, 2001 throne speech, where it was noted:

16.61 Les PFSP doivent être approuvés par le Gouvernement contractant compétent; qui devrait prévoir des procédures appropriées concernant:.
16.61 PFSPs have to be approved by the relevant Contracting Government, which should establish appropriate procedures to provide for:.

16.61. Les PFSP doivent être approuvés par le Gouvernement contractant compétent; qui devrait prévoir des procédures appropriées concernant:
16.61. PFSPs have to be approved by the relevant Contracting Government, which should establish appropriate procedures to provide for:

· permet aux administrations portuaires de contracter des emprunts garantis par leurs recettes, et non par les biens fonciers fédéraux placés sous leur compétence, de façon à éviter que les débiteurs tiennent le gouvernement fédéral responsable de l’emprunt;
· only allows the port authorities to borrow against their revenues, not against federal land within their jurisdiction, so that debtors cannot hold the federal government responsible; and

Les rajustements aux dépenses législatives prévues sont présentés dans le budget supplémentaire à titre d'information seulement. Ils comprennent 1,1 milliard de dollars pour le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles; 1 milliard de dollars de la part de Santé Canada pour l'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise des réserves de sang canadiennes avant 1986 et après 1990; 561 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les producteurs à passer du programme actuel de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri-investissement; 437 millions de dollars versés aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre; 189 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador; 63 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le cadre d'aide en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de réagir rapidement en cas de catastrophe; et $42 millions de dollars à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour appuyer les augmentations prévues aux paiements de la Subvention canadienne d'épargne-études, causées essentiellement par les améliorations annoncées dans le budget de 2007.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and include: $1.1 billion to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund from the Department of Natural Resources; $1 billion from Health Canada for individuals infected with the hepatitis C virus through the Canadian blood supply before 1986 and after 1990; $561 million from Agriculture and Agri-Food Canada to help producers with the transition from the current business risk programming to the new Agri-Invest Program; $437 million in payments to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act; $189 million for the Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments; $63 million from Agriculture and Agri-Food Canada under the disaster relief framework that provides a coordinated process for federal, provincial and territorial governments to respond to agricultural disasters; and $42 million to Human Resources and Skill Development Canada to support increases to the forecast of Canada Education Savings Grant payments, mainly due to the enhancements announced in the 2007 budget.

4.5 Lorsqu'ils autorisent un RSO à agir en leur nom, les Gouvernements contractants devraient considérer la compétence de cet organisme.
4.5 When authorising an RSO, Contracting Governments should give consideration to the competency of such an organisation.

Lorsqu'ils délèguent des tâches spécifiques à un RSO, les Gouvernements contractants, y compris les Administrations, devraient veiller à ce que ce RSO ait les compétences nécessaires pour entreprendre ces tâches.
When delegating specific duties to a RSO, Contracting Governments, including Administrations, should ensure that the RSO has the competencies needed to undertake the task.

4.5. Lorsqu'ils autorisent un RSO à agir en leur nom, les Gouvernements contractants devraient considérer la compétence de cet organisme.
4.5. When authorising an RSO, Contracting Governments should give consideration to the competency of such an organisation.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l'Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l'"habilitation", à l'utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d'occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial. Or, conformément à l'emprunt contracté par l'État grec auprès de la Banque européenne d'investissement au titre du financement des travaux olympiques, l'obligation d'informer la BEI en cas de modification apportée à l'occupation des sols ne saurait faire aucun doute.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.