Traduction de «gouvernement constitué avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Astra répète qu'une partie des mesures contestées constitue une aide d'État en cours, étant donné que les gouvernements des communautés autonomes ont financé, de manière continue, les coûts d'exploitation et de maintenance des réseaux locaux de la zone II. En ce qui concerne les coûts annuels d'exploitation et de maintenance de la solution satellitaire, Astra considère qu'ils s'élèveraient à 100 000 EUR par chaîne et par an, même si ceux-ci auraient pu être moins élevés si plus d'une région avait opté pour cette solution.
Astra repeats that part of the contested measures amount to ongoing state aid, as the autonomous community governments will finance the costs of operation and maintenance of the local networks in Area II on an ongoing basis. Concerning the annual operation and maintenance costs for the satellite solution, Astra estimates that they would amount to EUR 100,000 per channel per year, although reductions could have been achieved had more than one region chosen the satellite solution.

Deuxièmement, s’il n’y avait pas de référence à l’occupation chinoise du Tibet, ce qui constitue la cause même et la raison de la pression de Pékin sur le gouvernement népalais, ce serait comme parler de la Première Guerre mondiale sans mentionner l’assassinat de l’archiduc François-Ferdinand.
Secondly, if there were no reference to the Chinese occupation of Tibet, which is the very cause and reason for Beijing putting pressure on the Nepalese Government, it would be like talking about the First World War without mentioning the assassination of Franz Ferdinand.

apprécie l'avancée positive qu'a constitué l'adoption par le gouvernement géorgien, en janvier 2010, d'une «stratégie nationale relative aux territoires occupés: l'engagement par la coopération», ainsi que l'intention affichée de modifier le document intitulé «Le droit dans les territoires occupés», sur lequel le Conseil de l'Europe avait émis de sérieuses réserves,
welcomes the positive development which saw the adoption by the Georgian government in January 2010 of a State strategy on occupied territories: engagement through cooperation, as well as its intention to amend the Law on occupied territories, regarding which the Council of Europe had expressed serious reservations;

Son combat acharné a donné lieu au processus de paix, et le gouvernement constitué avait promis de lancer certaines réformes.
Their hard fight led to the peace process and the government which emerged promised to promote certain reforms.

Le gouvernement fait valoir que, fin juin 2003, lorsqu'il a effectué un apport de capital en faveur de Teracom, la situation économique et financière de cette dernière s'était considérablement améliorée par rapport à celle qui avait prévalu durant la période sur laquelle le Comptoir de la dette publique s'est fondé pour émettre un avis négatif sur le projet de constituer une garantie d'État en faveur de Teracom (94).
The Government emphasises that at the end of June 2003, when it injected capital into Teracom, the company's financial and economic situation had changed considerably compared with the time period which provided the basis for the National Debt Office's negative opinion on the proposal to grant a State guarantee to Teracom (94).

En l'espèce, le gouvernement avait par ailleurs demandé que le Comptoir de la dette publique soit chargé de constituer la garantie (88).
Also, in the case at hand, the Government had requested that the National Debt Office be charged with the task of issuing the guarantee (88).

Comme justification de cette mesure exceptionnelle de la part du gouvernement coréen (lequel avait à de multiples reprises prétendu auprès de la Commission qu'il n'avait pas d'influence sur les pratiques commerciales des chantiers coréens), le directeur de la division chantiers navals du ministère du commerce de l'industrie et de l'énergie a déclaré que "l'offre de prix de Daewoo, qui apparaît trop basse compte tenu du prix du marché, pourrait constituer une entrave à la concurrence loyale et porter atteinte à la crédibilité des exportateurs coréens" [9].
USD. As a justification of this exceptional move by the Korean Government (which repeatedly had claimed vis-à-vis the Commission to have no influence on business practices of Korean yards) the Director of the shipbuilding division at the Ministry of Commerce, Industry and Energy stated that "Daewoo's price offer, which looks too low in view of the market prices, might hurt fair competition and damage (the) credibility of Korean exporters" [9].

Une des caractéristiques marquantes du début de l'année 2002, du point de vue économique, est sans aucun doute le ralentissement de l'économie européenne, plus important que ce qui avait été initialement prévu, et qui se manifeste par des croissances négatives du produit, y compris pour certaines des grandes économies. Par conséquent, le Sommet de Barcelone se présente dans une situation où la croissance potentielle de l'économie européenne - la capacité à croître de nos économies - constitue une des demandes émanant des citoyens et à laquelle, selon la présidence, nous devons trouver des réponses au niveau des gouvernements, du Parlement européen et de la Commission.
One of the characteristics of the beginning of 2002, from an economic point of view, is undoubtedly the slow-down of the European economy, which was more pronounced than initially expected and which saw negative product growths, even in some of the large economies, and the Barcelona Summit is therefore to take place within a context in which the growth potential of the European economy – the capacity of our economies to grow – is becoming one of the citizens’ demands, and the Presidency believes that they must receive a response from government, the European Parliament and the Commission.

3. L'impact social de la société de l'information, sur lequel le Livre blanc de la Commission concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi avait attiré à juste titre l'attention, devrait constituer un élément essentiel de réflexion des chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet extraordinaire sur l'emploi.
3. The social impact of the information society, to which attention was rightly drawn in the Commission's White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, must be a key issue in the discussions of the Heads of State or Government during the extraordinary employment summit.