Vertaling van "gouvernement constitutionnel dirigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement constitutionnel [ État constitutionnel ]
constitutional government

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991
Constitutional Proposals of the Federal Government, September 1991

dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada [ DPI GC | dirigeante principale de l'information du gouvernement du Canada ]
Chief Information Officer of the Government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je serai peut-être la seule personne en cette enceinte à dire ce que je suis sur le point de dire, mais le Canada et le gouvernement se dirigent vers une crise constitutionnelle.
I may be the only person in this room to say what I'm about to say, but this country and this government is moving towards a constitutional crisis.

C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al–Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
C. whereas on 30 June 2013 millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas, following these demonstrations, on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military takeover which deposed President Morsi and his government; whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections were held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the Constitution; whereas Mr Adly Mansour was sworn in as interim President;

C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al‑Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
C. whereas on 30 June 2013 millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas, following these demonstrations, on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military takeover which deposed President Morsi and his government; whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections were held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the Constitution; whereas Mr Adly Mansour was sworn in as interim President;

169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

163. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord "respecte et protège les droits de l'homme"; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d'autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays; souligne que l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays ne doit pas seulement tenir compte des dispositions constitutionnelles en la matière, mais aussi, avant tout, de l'application de mesures concrètes; invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l'aide et à veiller à ce que l'aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin; demande instamment aux dirigeants de la Corée du Nord d'engager un dialogue constructif sur les droits de l'homme avec l'Union européenne;
163. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People’s Republic of Korea (North Korea) revised the country’s Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the country; stresses that not only constitutional provisions, but above all the application of concrete measures, have to be taken into account when evaluating the human rights situation in the country; calls on the North Korean authorities to lift restrictions on international staff's ability to monitor the distribution of aid, and to ensure that international aid reaches the needy; urges the leadership of North Korea to engage constructively in human rights dialogues with the EU;

Nous savons que les femmes n'ont pas eu le droit de vote avant 1917, et qu'il a fallu attendre jusqu'en 1929 pour que le Conseil privé anglais reconnaisse les femmes comme des personnes (1705) Lorsqu'il est question de la Charte des droits et libertés, il est important de mentionner que le Canada est dirigé par un gouvernement constitutionnel.
We know that women were not given the right to vote until 1917, and it was not until 1929 that the English privy council recognized women as persons (1705) In talking about the Charter of Rights and Freedoms, it is important to mention that Canada has a constitutional government.

6. exige des forces du RUF et de ses dirigeants, Foday Sankoh et Sam Bockarie, qu'ils libèrent immédiatement les membres de la MINUSIL, qu'ils se soumettent au gouvernement constitutionnel de Sierra Leone et qu'ils respectent l'action de la MINUSIL dans le cadre du processus de paix engagé en juillet 1999;
6. Calls on the RUF forces and their leaders, Foday Sankoh and Sam Bockarie, to release immediately the members of UNAMSIL, to recognise the constitutional government of Sierra Leone and to respect the UNAMSIL operations in the framework of the peace process launched in July 1999;

Elle demande donc aux dirigeants d'Anjouan de signer immédiatement l'accord d'Antananarivo du 23 avril 1999 et de coopérer de manière constructive avec le gouvernement constitutionnel en vue d'en assurer la mise en oeuvre.
It appeals to the leaders on Anjouan immediately to sign the Agreement of Antananarivo of 23 April 1999 and to cooperate in a constructive fashion with the constitutional Government on its implementation.

L'Union européenne espère que le gouvernement constitutionnel dirigé par le président librement élu, M. Aristide, pourra reprendre sans délai ses fonctions légales dans le pays.
The European Union hopes that the constitutional government under freely elected President Aristide will be able to resume its lawful functions in the country without delay.

Le 19 septembre 1994, l'Union européenne s'est félicitée de l'évolution politique récente permettant au gouvernement constitutionnel dirigé par le président librement élu, M. J.B. Aristide, de reprendre sans délai ses fonctions légales dans le pays et augurant le retour à l'ordre constitutionnel et à la démocratie.
On 19 September 1994 the European Union welcomed the recent political developments which had enabled the constitutional government headed by its democratically elected President, Jean-Bertrand Aristide, to take up its legal functions again in Haiti, heralding a return to constitutional order and democracy.