Traduction de «gouvernement conservateur fait-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]
de facto government [ government de facto ]

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les choix faits par les gouvernements
government policy stances

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Le gouvernement grec fait référence aux arrêts du Simvoulio tis Epikrateias 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, [formation à sept membres] 2436-7/2012, [assemblée plénière] 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, [formation à sept membres] 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990 ; voir également Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), 1797/2000, 589, 2188/1972.
The Greek Government refers to 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, seven-member session 2436-7/2012, plenary session 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, seven-member session 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990, cf. Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) 1797/2000, 589, 2188/1972.

La Commission soumet le présent plan d’action pour l’e-gouvernement, qui fait partie intégrante de l’initiative i2010 en faveur de l’emploi et de la croissance dans la société de l'information, afin de contribuer de façon significative à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne et d’autres politiques communautaires européennes.
The Commission hereby presents its eGovernment Action Plan, an integral part of its i2010 initiative for jobs and growth in the information society, to make a major contribution to the Lisbon Agenda and other European Community policies.

La politique de cohésion a également généré des avantages en termes de partenariat et de bonne gouvernance: le fait qu'elle soit une tâche partagée entre la Commission et les États membres a garanti son fonctionnement en étroite coopération avec la politique nationale et régionale.
Cohesion policy has also brought advantages in terms of partnership and good governance: the fact that it operates as a shared task between the Commission and the Member States has ensured that it works hand in hand with national and regional policy.

Lors du Conseil européen du printemps 2007, les chefs d’État ou de gouvernement ont fait de l’élaboration d’une politique européenne intégrée en matière de climat et d'énergie qui soit viable à long terme une priorité majeure; ils ont adopté un paquet de mesures sur l’énergie et le climat destiné à garantir la compétitivité et la sécurité dans le secteur de l’énergie de l’Union européenne tout en favorisant les économies d’énergie et les sources d’énergie respectueuses du climat[1].
At the 2007 Spring European Council, the Heads of State and Government highlighted the development of a sustainable integrated European climate and energy policy as a top priority and adopted an energy and climate package to guide the EU towards a competitive and secure energy economy while promoting energy savings and climate-friendly energy sources[1].

La députée a dit que le gouvernement conservateur fait des économies de bouts de chandelle.
The member talked about the Conservative government being penny-wise and pound foolish.

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi qui fait un excellent travail parce que, tous les jours, il a à combattre deux députés ministres conservateurs qui essaient de faire comprendre à leur région que, finalement, ce que le gouvernement conservateur fait est bon pour la forêt.
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague from Chicoutimi, who is doing an excellent job, because every day he has to fight two Conservative ministers who would have their region understand that, in the end, what the Conservative government is doing is good for the forest.

Enfin, le gouvernement conservateur a annoncé son intention de présenter à nouveau le projet de loi visant à augmenter le nombre de sièges pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Il y a peut-être une raison logique à cela, compte tenu de la population grandissante de ces provinces, mais le refus constant du gouvernement d'assurer au Québec, par voie législative, que sa proportion de sièges à l'autre endroit demeurera la même montre une fois de plus que le gouvernement conservateur fait peu de cas des Québécois.
Last, the Conservative government has announced its intention to reintroduce the bill to increase the number of seats in Ontario, Alberta and B.C. While there is legitimate reason to justify this measure given the increased population of these provinces, the consistent refusal of this government to assure Quebec, through legislation, that its proportion of seats in the other place will remain the same, yet again, shows Quebecers that the Conservative government does not really care about them.

Le Parti conservateur, le gouvernement conservateur, fait la promotion des deux langues officielles au Québec.
The Conservative Party and the Conservative government are promoting both official languages in Quebec.

Monsieur le Président, tous les agriculteurs canadiens devraient communiquer avec leurs députés afin de leur dire d'appuyer le budget de 2007, car notre gouvernement conservateur fait du très bon travail dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement.
Mr. Speaker, all Canadian farmers should be contacting their members of Parliament to tell them to support budget 2007 because our Conservative government is getting the job done for agriculture and the environment.