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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «gouvernement condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.


En refusant de sauver cette industrie du naufrage, alors même qu'il a accusé l'ancien gouvernement conservateur de faire preuve du même mépris total, le présent gouvernement condamne de nombreux Canadiens de l'Atlantique au chômage chronique et leurs collectivités, à une éternelle stagnation économique.

By refusing to address the needs of a sinking industry, even though it criticized the former Conservative government for the same callous disregard, this government condemns many Atlantic Canadians to continued chronic unemployment and their communities to entrenched economic stagnation.


Monsieur le Président, le gouvernement condamne ces actes dans les termes les plus forts possible.

Mr. Speaker, the government condemns these acts in the strongest possible terms.


Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, notre gouvernement condamne la violence et s'assure que les dispositions qui sont prises protègent les individus et condamnent tout acte de violence ou acte criminel qui est commis envers des concitoyens, et particulièrement des gens plus vulnérables, comme les enfants.

Senator Carignan: Honourable senators, our government condemns violence and ensures that the measures that are taken protect individuals and condemn all violent or criminal acts committed against Canadians, particularly those who are more vulnerable, such as children.


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J’ai donné aux coptes de nos collectivités l’assurance que le gouvernement condamne énergiquement ces attaques brutales et demande au gouvernement égyptien de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice.

I provided our assurances to Coptic Christians in our communities that our government strongly condemns these viscous attacks and calls on the Egyptian government to ensure that the perpetrators of these attacks be brought to justice.


Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.

On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.


Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.

On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.


– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.


– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

- Effectively implement the government's anti-corruption strategy and action plan, remove obstacles to investigations, in particular of judges, ministers and Member of Parliaments; develop a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.


S'il n'achète pas un hélicoptère efficace, le gouvernement condamne nos navires et leurs équipages ainsi que l'industrie canadienne à une place de second rang.

By not buying an effective helicopter, this government is condemning our ships and our crews to second place, and condemning Canadian industry to second place.


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