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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Compte des Indiens adoptés

Traduction de «gouvernement compte adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA




Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants

Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes


Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers

Adoption of Commercial and Foreign Government Publications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu du cadre de Sendai, la Commission devrait renforcer son approche en matière de réduction des risques de catastrophe et de prévention en élaborant une stratégie claire pour ces actions fondée sur l’approche communautaire et sur un plaidoyer adressé aux gouvernements pour adopter les résultats des projets financés par la Commission.

The Commission should, taking account of the Sendai Framework, strengthen its approach to Disaster Risk Reduction (DRR) and Prevention, by developing a clear strategy for these actions, based on a community approach and on advocacy towards governments to take up the results of Commission-funded projects.


En fournissant une définition claire de la nouvelle approche que le gouvernement compte adopter relativement à la question du mérite, nous pourrons nous éloigner des procédures rigides et prescriptives que nous employons actuellement et adopter progressivement un régime plus sensible à nos réalités opérationnelles.

By clearly defining a new approach to merit, we will be able to move away from rigid and prescriptive procedural processes and move towards a regime that is more supportive of our operational realities.


Une série de mesures européennes - adoptées (application des normes comptables internationales aux comptes consolidés), en voie d'adoption (information à publier au titre de la proposition de treizième directive) ou envisagées (information à publier dans le cadre de la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise) - tient toutefois déjà compte, pour partie, de la nécessité d'une meilleure information financière et non financiè ...[+++]

The need for better financial and non financial information about groups of companies is already addressed partly by a series of EU measures, whether adopted (application of IAS to consolidated accounts), pending (information to be provided under the proposed Thirteenth Directive), or envisaged (information to be provided in the annual corporate governance statement).


Madame le ministre peut-elle nous dire quelle stratégie son gouvernement compte adopter afin de compenser l'augmentation des détenus causée par l'adoption du projet de loi C-10 et la réduction des cellules pouvant les accueillir, que ce soit à Kingston ou à Laval, et quel est le plan d'ensemble pour offrir à ces détenus un site d'incarcération convenable?

Can the leader tell us what strategy her government will use to deal with the increase in inmates resulting from Bill C-10 and the reduction in cells to hold these inmates, either in Kingston or Laval, and what is the overall plan for the appropriate incarceration of these inmates?


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se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entrepris ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that e ...[+++]


Le président du Conseil du Trésor peut-il indiquer à la Chambre quelle mesure le gouvernement compte adopter pour effacer cette tache à son dossier?

Will the President of the Treasury Board inform the House of what process his government has put in place to resolve this black mark on its record?


6. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, les États membres peuvent opter pour une approche alternative à celle décrite aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et adopter d'autres mesures rentables, y compris des rénovations lourdes et des mesures visant à modifier le comportement des occupants, pour réaliser d'ici à 2020 un volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci qui soit au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1, dont il ...[+++]

6. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, Member States may opt for an alternative approach to paragraphs 1 to 5 of this Article, whereby they take other cost-effective measures, including deep renovations and measures for behavioural change of occupants, to achieve, by 2020, an amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government that is at least equivalent to that required in paragraph 1, reported on an annual basis.


Puisque la Chambre des communes a adopté le principe de ce crédit d'impôt, est-ce que le gouvernement compte adopter cette mesure?

Since the House of Commons has adopted this tax credit in principle, does the government intend to adopt this measure?


Est-ce là une politique que le gouvernement compte adopter?

Will this be the new government policy?


La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.




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gouvernement compte adopter ->

Date index: 2022-05-09
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