Vertaling van "gouvernement central fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

actions relevant de l'administration centrale | actions relevant du gouvernement central
central government actions

gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]
de facto government [ government de facto ]

Sondage sur les sites Internet du gouvernement fédéral - Faits saillants
Federal Government Internet Survey - Top-Line Results

Gouvernement central inuit
Inuit Central Government

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas toutefois, la situation que connaît un pays ou l’attitude du gouvernement central fait que la participation des acteurs intéressés n’est que partielle, reste très limitée, voire, dans des cas extrêmes, impossible.
However, in some cases, either the country context or the central government’s attitude render stakeholders’ participation only partial, very limited or, in extreme situations, even impossible.

Ordre du jour du sommet informel «Unis nous vaincrons, divisés, nous échouerons»: lettre sur l'avenir de l'UE adressée par le président Tusk aux 27 chefs d'Etat ou de gouvernement avant le sommet de Malte Communiqué de presse - Gérer la migration le long de la route de la Méditerranée centrale - Contribution de la Commission aux discussions de Malte Communiqué de presse - Agenda européen en matière de migration: la Commission fait rapport sur les progrès réalisés pour assurer le plein fonctionnement du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Agenda of the informal summit "United we stand, divided we fall": letter by President Donald Tusk to the 27 EU heads of state or government on the future of the EU before the Malta summit Press release - Managing migration along the Central Mediterranean Route – Commission contributes to Malta discussion Press release - European Agenda on Migration: Commission reports on progress in making the new European Border and Coast Guard fully operational

Une lettre des autorités de Cantabrie du 7 novembre 2008 indiquait ainsi que la résiliation du contrat s'expliquait, entre autres, par le fait que le gouvernement central avait adopté des décisions relatives à l'extension de la couverture de la télévision numérique à l'ensemble du territoire espagnol (7).
In fact, a letter from the Cantabrian authorities dated 7 November 2008 explained that the reason for the termination of the contract was that in the meantime the central government had taken decisions relating to the extension of coverage of digital television to the whole of Spain (7).

En fait, Astra soutient qu'elles ont essayé de le faire avant que le gouvernement central n'intervienne en faveur de la technologie terrestre.
In fact, Astra argues that they tried to do so before the Spanish central government's intervention in favour of the terrestrial technology.

Immédiatement après le référendum en Grèce du dimanche 5 juillet, la Commission a fait part de sa réaction dans une déclaration et le président Juncker a tenu une conférence téléphonique avec les «Euro-Institutionals» (le président du sommet de la zone euro, le président de l'Eurogroupe et le président de la Banque centrale européenne) et a eu de nombreux contacts avec les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne.
Immediately after the referendum in Greece on Sunday 5 July, the Commission has published its reaction in a statement and President Juncker had a conference call among the "Euro-Institutionals" (with the President of the Euro Summit, the President of the Euro Group and the President of the European Central Bank) as well as numerous contacts with EU Heads of State and Government.

4. Une contrepartie centrale qui fait partie d’un groupe doit tenir compte de toutes les implications que cela peut avoir pour son propre dispositif de gouvernance, et notamment de la question de savoir si elle a le niveau d’indépendance nécessaire pour satisfaire à ses obligations réglementaires en tant que personne morale distincte et si son indépendance ne risque pas d’être compromise par la structure du groupe ou par le fait qu’un membre de son conseil d’administration siège aussi au conseil d’administration d’autres entités du même groupe.
4. A CCP that is part of a group shall take into account any implications of the group for its own governance arrangements including whether it has the necessary level of independence to meet its regulatory obligations as a distinct legal person and whether its independence could be compromised by the group structure or by any board member also being a member of the board of other entities of the same group.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;
points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;

Le gouvernement central fait de son mieux pour bloquer toute forme de communication entre les dissidents et le reste du monde.
The central government is doing its level best to block any form of communication between the dissidents and the rest of the world.

De plus, fait assez unique dans les NEI, le gouvernement a décidé, en 1999, de déclasser la centrale.
Moreover, a rather unique case in the NIS, the government decided to decommission the plant in 1999.