Vertaling van "gouvernement bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement bénéficiaire
assisted government | recipient Government

gouvernement bénéficiaire
assisted government [ recipient government ]

gouvernement bénéficiaire
assisted government

représentant des gouvernements bénéficiaires
recipient government official

Accord type révisé entre les gouvernements bénéficiaires et les organisations participantes
Revised Standard Agreement between Recipient Governments and Participating Organizations

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«pays bénéficiaires du SPG+»: les pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance énumérés à l’annexe III.
‘GSP+ beneficiary countries’ means beneficiary countries of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance as listed in Annex III.

Il importe que la graduation ne s’applique ni aux pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ni aux pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, caractérisés par des profils économiques très proches, qui les rendent vulnérables du fait d’une base d’exportation faible et non diversifiée.
Graduation should not apply to the beneficiary countries of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and the beneficiary countries of the special arrangement for the least-developed countries as they share a very similar economic profile rendering them vulnerable because of a low, non-diversified export base.

47. est d'avis que l'appui budgétaire général (ABG) constitue un instrument très précieux d'octroi de l'aide s'il est utilisé de manière appropriée, car il est susceptible d'accroître l'appropriation du processus par les gouvernements bénéficiaires et la responsabilité de ces derniers, ainsi que la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire et la participation de la société civile dans les pays bénéficiaires, tout en élargissant à la fois les bases et la nécessité d'un dialogue politique fort entre l'Union et les pays bénéficiaires;
47. Is of the opinion that General Budget Support (GBS) is a very valuable instrument of aid delivery if used in a proper manner, as it potentially increases the ownership and responsibility of recipient governments, as well as the need for stronger scrutiny by parliaments and the involvement of civil society in recipient countries, while also broadening both the basis and the need for a strong political dialogue between the Union and the recipient countries

5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer ce nouveau modèle avec cohérence; demande instamment à la Commission de pallier aux faiblesses qui subsistent dans la méthodologie et la gestion de ses programmes d'appui budgétaire général, et notamment l'absence de dispositif solide de gestion des risques et de méthodologie d'évaluation pour en estimer l'incidence sur la réduction de la pauvreté, ainsi que le manque de coordination entre les États membres en matière de contrats et de paiements relatifs à l'appui budgétaire; considère que le livre vert, publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;
5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodology and management of its general budget support programmes, in particular the lack of a sound risk management framework and an evaluation methodology to estimate the impact on poverty reduction, as well as insufficient coordination with the Member States on budget support contracts and payments; considers the Green Paper launched in 2010 a positive contribution to the reflection on how to turn budget support into a more efficient and effective instrument for poverty reduction;

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Le renforcement de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces bénéficiaires se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion.
Strengthening the rule of law, including the fight against corruption and organised crime, and good governance, including public administration reform, remain key challenges in most of the beneficiaries listed in Annex I and are essential in order for those beneficiaries to come closer to the Union and later to fully assume the obligations of Union membership.

44. appelle la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les États bénéficiaires, en maintenant un dialogue étroit avec les gouvernements bénéficiaires sur les problèmes de corruption et, en adoptant une approche active, à veiller à ce que des systèmes appropriés soient mis en place et des sanctions prévues lorsque cela s'avère nécessaire; estime que la mise à disposition de moyens financiers devrait être réexaminée lorsque la coopération ne se concrétise pas et lorsqu'aucune garantie ne peut être obtenue quant à l'efficacité élémentaire des systèmes de lutte contre la corruption;
44. Calls on the Commission to take all necessary measures in order to combat corruption in the beneficiary states, through maintaining a close dialogue with partner governments on corruption issues and, by taking a pro-active approach, to ensure that the appropriate systems are in place and that sanctions are available when necessary; believes that the provision of funds should be reconsidered if such cooperation is not forthcoming and if no guarantee as to the basic effectiveness of the systems to tackle corruption can be obtained;

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.

8. invite la Commission à faire preuve de davantage de rigueur dans la mise en œuvre du SPG+ en formulant des recommandations à l'égard des gouvernements bénéficiaires et à activer les instruments de contrôle prévus dans le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées et, le cas échéant, à appliquer les mécanismes de suspension temporaire des préférences vis-à-vis des pays qui ne respectent pas leurs engagements et violent de manière grave et systématique les droits sociaux fondamentaux, tout en veillant à ce que la suppression des préférences ne favorise pas le protectionnisme; demande également que la surveillance et l'application de ces mécanismes soient étendues aux pays bénéficiaires du SPG+, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé, dont l'élimination est un défi primordial pour l'OIT, ainsi qu'elle le signale dans son rapport intitulé "La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée";
8. Calls on the Commission to show greater rigour in implementing GSP+ by making recommendations to the beneficiary governments and to activate the oversight arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised tariff preferences and, where necessary, apply the mechanisms for temporarily suspending preferences in respect of those countries which do not honour their commitments and which seriously and systematically breach fundamental social rights while ensuring that the cancellation of preferences does not encourage protectionism; calls also for monitoring and the application of those mechanisms to be extended to cover the countries benefiting under GSP+, especially as regards child and forced labour, the elimination of which are a central challenge for the ILO, as indicated in its report entitled "The end of child labour: Within reach";