Vertaling van "gouvernement britannique définisse lui-même " (Frans → Engels) :

10. rappelle l'engagement explicite de la Norvège en faveur du marché intérieur, en particulier dans le contexte d'initiatives récentes telles que les Actes pour le marché unique I et II; souligne le fait que le gouvernement norvégien a lui-même reconnu qu'un marché intérieur efficace jette les bases de la croissance et de la création d'emplois et que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte à des mesures de protectionnisme et de distorsion des échanges;
10. Recalls the express commitment made by Norway to the internal market, in particular in the context of recent initiatives such as the Single Market Act I and II; points out that the Norwegian Government has itself recognised that an efficient single market is a foundation for future growth and job creation and that the current crisis should not be used as an excuse for turning to protectionist and trade-distorting measures;

Bien que le gouvernement britannique définisse lui-même les critères permettant d'arrêter des étudiants, il était tenu, bien qu'il ne l'ait pas fait, d'informer les autorités grecques - la Grèce étant un État membre de l'Union européenne.
I realise it is up to the British authorities to decide on what criteria they arrest students, but they had a duty, which they failed to honour, to tell the authorities in Greece, as another Member State of the European Union.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

Le gouvernement du Libéria lui-même a admis en 1996 (23) qu’il n’était pas capable de continuer d’assurer le contrôle réglementaire des aéronefs immatriculés au Libéria à cause de la guerre civile.
The Government of Liberia itself admitted in 1996 (23) that it was unable to maintain regulatory control over Liberian registered aircraft because of the civil conflict.

Les autorités de l’UE ont toutefois eu tôt fait d’informer les citoyens britanniques et lui-même que ce domaine politique est, comme tant d’autres, désormais sous le contrôle de l’Union européenne et non du gouvernement britannique.
However, EU officials quickly informed him and the British public that this is an area of policy, like so many others, that is now under the control of the European Union and not the British Government.

Mais peut-être l’attitude du Parlement européen, dictée avant tout par le souci de concurrencer le Conseil, dévoile-t-elle, malgré lui, tout autre chose: que la Commission n’est pas un vrai gouvernement, et que lui-même n’est pas un vrai parlement.
Perhaps, however, the attitude of the European Parliament, primarily dictated by the desire to compete with the Council, reveals, despite itself, something entirely different: that the Commission is not a real government, and that Parliament itself is not a real parliament.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

Les autorités britanniques ont précisé que, dans ce cas, il serait probablement nécessaire de continuer à gérer ce combustible sur le site de BNFL, à Sellafield, et que le gouvernement britannique ou le NLF devraient conclure à cet effet des accords contractuels avec BNFL, ou la société qui lui succédera.
The UK authorities have indicated that, in this case, it would be likely that it would be necessary to continue to manage this fuel at BNFL’s site at Sellafield and that the UK Government or the NLF would need to enter into contractual arrangements with BNFL, or any successor company, to do this.

Selon les autorités britanniques, BNFL ne s'est pas opposée à l'invocation de la clause de force majeure mais, contrairement à ce que pense la Commission, s'est déclarée disposée à envisager les modifications possibles aux contrats existants avant même l'annonce que BE avait entamé des négociations avec le gouvernement britannique.
According to the UK authorities, BNFL did not resist the invocation of the hardship clause but, contrary to the Commission’s belief, had expressed itself willing to consider the possible amendments of the existing contracts prior to the announcement that BE had entered into negotiations with the UK Government.

C. considérant que la Commission a écrit au gouvernement britannique pour lui demander les informations appropriées sur les conditions dans lesquelles le sous-marin est réparé,
C. whereas the Commission has written to the United Kingdom government requesting appropriate information on the conditions under which the submarine is being repaired,