Le fait que le gouvernement belge prétend qu'il n’ait pas été formellement consulté sur la restructuration ne suffit pas pour exclure une influence informelle de la part du gouvernement belge lors de la préparation du contrat cadre du 7 avril 2003, ni pour exclure qu'une approbation ait eu lieu.
The fact that the Belgian Government claims that it was not formally consulted about the restructuring does not suffice to exclude any informal influence of the Belgian Government during the preparation of the framework agreement of 7 April 2003, nor to exclude approval.
