Vertaling van "gouvernement avait soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons été étonnés d'apprendre que le gouvernement avait informé le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Joyce Fairbairn, dans une lettre datée du 5 juin 1996, qu'il y avait eu entente sur seulement deux points, soit l'établissement de 10 conseils scolaires interconfessionnels et la création d'un conseil provincial de construction des écoles, et qu'en outre, aucune entente n'avait été conclue sur des questions clés comme les paramètres provinciaux régissant les fermetures, les regroupements et la construction d'écoles, la désignation d'écoles à titre d'établissements uniconfessionnels ou interconfessionnels et le processus permettant de déterminer la préférence des parents en ce qui concerne la désignation des écoles.
We were surprised to learn that the government had advised the Leader of the Government in the Senate, Senator Joyce Fairbairn, in a letter dated June 5, 1996, that there was agreement only on two points, the establishment of 10 interdenominational school boards and the establishment of a provincial school construction board and, further, that there was no agreement on key issues including the substance of provincial parameters governing school closures, consolidations and new construction, the designation of schools as unidenominational or interdenominational and the process for determining parental preference for designation of schools.

Comme je l'ai fait remarquer plus tôt aujourd'hui à la Chambre quand j'ai voulu obtenir l'information révélant combien au juste de cet argent on avait ainsi dépensé, le ministre a informé la Chambre que, pour l'année 1997-1998, on avait dépensé 200 000 $ des 20 millions de dollars par année, ou 100 millions de dollars sur une période de cinq ans, soit une très faible proportion du montant que le gouvernement avait promis de dépenser et qui est absolument nécessaire pour changer quelque chose.
As I pointed out in the House earlier today, when we requested the information to show just how much of this money had been spent, the minister informed the House that for the year 1997-98 $200,000 of the $20 million a year or $100 million over five years had been spent, a tiny percentage of what the government promised and what is absolutely required to make the difference.

En octobre 2009, le ministre de la Défense nationale a remercié les membres du comité sénatorial de leurs recommandations et leur a fait savoir que le gouvernement avait soit accepté, soit donné son acceptation de principe à toutes leurs recommandations.
In October 2009, the Minister of National Defence responded to the Senate committee members thanking them for their recommendations and indicating that all of their recommendations were either accepted or accepted in principle by the government.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Quand nous avons demandé à des employés du ministère des Finances et du ministère de l'Environnement si le gouvernement avait mené une analyse soit sur l'incidence des changements climatiques sur notre économie, soit sur les retombées économiques découlant de la création d'une économie verte et réellement durable, nous avons appris qu'aucune analyse de la sorte n'avait été produite.
When we asked Finance Canada and Environment Canada officials if the government engaged any type of analysis either on the impacts to our economy of climate change or the benefits to our economy in creating a green and truly sustainable economy, it had not done a whiff of it.

En l'espèce, le gouvernement avait par ailleurs demandé que le Comptoir de la dette publique soit chargé de constituer la garantie (88).
Also, in the case at hand, the Government had requested that the National Debt Office be charged with the task of issuing the guarantee (88).

Pour les pays ACP, dans la programmation du 9e FED, la gouvernance avait été identifiée comme secteur de concentration dans une vingtaine de programmes indicatifs, pour un montant total de 870 millions d'euros soit 10% du montant total des enveloppes programmables, y inclus des aides aux acteurs non étatiques pour un montant dépassant légèrement 200 millions d'euros.
In the case of the ACP countries, when the 9th EDF was programmed, governance was identified as a focal sector in some twenty indicative programmes, accounting for a total of €879 million or 10% of all programmable funding, including just over €200 million in aid to non-state actors.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier, la ministre de l'Environnement déclarait qu'un projet, soit celui de l'expansion de la station de ski Sunshine, qui avait fait l'objet d'évaluations environnementales, qui avait été examiné en détail par Parcs Canada et qui avait été jugé écologiquement sûr, devait faire l'objet d'autres études à cause de la confiance que le gouvernement avait témoigné aux groupes d'intérêts spéciaux.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, last year the environment minister stated that a project, namely Sunshine Development, which had environmental assessments, was fully reviewed by Parks Canada and designated as environmentally sound, would be subject to more review because of her government's reliance on special interests.

considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, le gouvernement belge confirme que l'aide avait été décidée le 3 août 1981; qu'il souligne par ailleurs que l'aide a pour but de contribuer à reconstituer les fonds propres de l'entreprise; que cette aide est destinée à permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités en attendant qu'un plan de restructuration pour le secteur soit élaboré; que, en attendant la mise en oeuvre de ce plan sectoriel, des mesures sont d'ores et déjà prises pour rationaliser la production de l'entreprise en cause; que ces mesures conduiraient à une réduction d'emploi de deux cents postes de travail;
By letter dated 19 November 1982, the Belgian Government confirmed that the aid decision had been taken on 3 August 1981. It also stressed that the purpose of the aid was to help reconstitute the firm's capital and reserves, so that it could continue its activities while a restructuring plan for the industry was being formulated. Pending the implementation of this plan, measures had already been taken to rationalize the firm's production, with a consequent loss of 200 jobs.