Traduction de «gouvernement avait saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité et Tobago concernant le partage des biens saisis ou confisqués et des fonds équivalents
Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le gouvernement avait saisi la Chambre de ce projet de loi quand le parti de la députée a provoqué la tenue d'élections il y a un an et demi.
Mr. Speaker, the government did have this legislation before the House when the member's party forced an election about a year and a half ago.

Le gouvernement a ensuite déposé une lettre que le ministre du Travail m'avait envoyée au sujet de ma demande d'information quant à savoir à quel moment le gouvernement avait été mis au courant des problèmes de murs humides dans les copropriétés et quelles mesures il avait prises lorsqu'il avait été saisi de ce problème.
The government then tabled a copy of the letter from the Minister of Labour to me related to my request for information on when the government became aware of the leaky condo disaster and what action it took when it became aware of the wet and rotting buildings.

Le gouvernement espagnol avait saisi le Conseil d'État, et ce dernier a rendu son avis.
The Spanish government had raised the matter with the Council of State, and the latter has issued an opinion.

Lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi au printemps dernier et qu'il s'appelait le projet de loi S-19, le gouvernement avait manifesté ses intentions d'apporter plusieurs centaines de modifications à la loi, beaucoup de modifications de forme et beaucoup de modifications pour répondre aux préoccupations légitimes qu'avait soulevées l'Association canadienne du Barreau.
When this bill was before us last spring as Bill S-19, the government had signalled its intentions to bring in several hundred amendments to the legislation, many of them technical, and many in response to legitimate concerns raised by the Canadian Bar Association.

Un budget qui nous aurait démontré que le gouvernement avait saisi le message que, du côté de cette Chambre, nous lui adressons depuis deux ans et demi, lui rappelant l'urgence de rétablir une justice, une équité fiscale entre le contribuable moyen pris à la gorge et l'entreprise qui cache à l'abri de l'impôt des bénéfices records.
We would have liked a budget showing that the government got the message that we, on this side of the House, have been conveying to it for two and a half years by reminding it of the urgent need to restore justice and tax fairness for overburdened average taxpayers, while companies avoid paying taxes on record profits.

Si le gouvernement avait saisi l'occasion, et j'ai attiré l'attention de certains membres du gouvernement sur ce point à ce moment-là, s'il avait ajouté l'amendement à la motion du député de Sarnia et si mon collègue avait pu présenter son sous-amendement, nous aurions pu apporter cette amélioration au projet de loi.
Had the government been on the ball, and I drew it to the attention of certain government members at the time, and had it inserted the amendment to the motion by the member from Sarnia and then my colleague had put his subamendment, we could have had that improvement to the legislation in the bill.