Vertaling van "gouvernement avait prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

indemnité de déménagement prévue par le gouvernement du Canada
Canada Moving Allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.
The Italian Government submits in that regard that it had been documented that the aid granted was not irregular, and there was therefore no need to add any notes to the table set out in Annex III.

Bien sûr que la bonne gouvernance est un élément majeur, c’est la raison pour laquelle on avait prévu le paquet gouvernance.
Of course, good governance is a major element; it is the reason why we made provision for the governance package.

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

Le gouvernement grec lui-même l'avait prévue dans son dernier rapport adressé à la Commission; celui-ci reconnaît un dangereux manque de coordination entre les ministères et l'absence de plans de prévention.
The Greek Government itself had foreseen it in its recent report to the Commission; it acknowledged a dangerous lack of coordination between ministries and the absence of prevention plans.

(E) considérant que les autorités danoises affirment que les licenciements concernés ont été imprévisibles, car les vagues de licenciements au sein du groupe Vestas se sont déroulées dès 2009-2010 et mi-2012, et que le gouvernement danois avait prévu une politique énergétique ambitieuse pour les années 2012-2020 comportant le développement renforcé d'éoliennes;
(E) Whereas the Danish authorities claim that the concerned redundancies were unexpected given that the waves of dismissals in Vestas Group took place already in 2009/2010 and mid-2012 and that the Danish government had been negotiating an ambitious energy policy for the years 2012-2020 with increased development of wind turbines;

C’était notamment le cas au Royaume-Uni, où l’on a enregistré une baisse de 1,4 % et où l’immigration était dix fois supérieure à ce que le gouvernement britannique avait prévu.
This was particularly the case in the United Kingdom, where there was a 1.4% decline and where immigration was ten times greater than the British Government had predicted.

En Italie, on avait prévu et approuvé, sous le gouvernement Prodi, la possibilité législative d'un financement transversal de la route - je veux parler du péage routier - et du rail.
Under the Prodi government, the Italian legislature had already considered the possibility of cross-financing road – i.e. road tolls – and rail transport and indeed approved it.

On aura soin également d'écarter du calcul, puisqu'elle a été annulée, la garantie d'un montant de 2,5 milliards de pesetas espagnoles que le gouvernement de la communauté autonome de Galice avait prévu d'accorder et qui faisait également l'objet de la procédure ouverte par la Commission.
It has also to be borne in mind that the guarantee of ESP 2 500 million, to be provided by the autonomous authorities of Galicia which was also covered by the scope of the procedure commenced by the Commission may be ignored, since it has been cancelled.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

II 1. Par lettre du 14 avril 1992, adressée au gouvernement italien, la Commission a communiqué qu'elle avait décidé d'ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité.
II 1. By letter dated 14 April 1992 the Commission notified the Italian Government that it had decided to initiate the procedure provided for in Article 93 (2) of the EEC Treaty in respect of the aid scheme in question.