Vertaling van "gouvernement avait mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale
raising of an issue of the Government's responsibility

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]
Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement que nous avions proposé supprimait l'infraction consistant à tuer que le gouvernement avait mise de l'avant, et nous l'avions réinséré après la mention «cause à un animal de la douleur, des souffrances ou des blessures, sans nécessité».
The amendment that we proposed took out the killing offence as proposed by the government all together and reinserted it after " injury to an animal" — unnecessary injury or unnecessary death.

En outre, l’enquête a révélé que le système chinois de quotas d’exportation, applicable au moment du réexamen intermédiaire portant modification, avait été aboli par le gouvernement de la RPC et qu’il ne devrait pas réapparaître, notamment eu égard aux politiques axées sur l’exportation mises en œuvre par le gouvernement dans le secteur de la bicyclette, telles qu’évoquées au considérant 203.
Moreover, the investigation has shown that the Chinese export quota system applicable during the amending interim review, was abolished by the Government of the PRC and is not likely to be re-installed, in particular also given the export oriented government policies for the bicycle sector addressed in recital 203.

Nous avons mis en oeuvre une nouvelle charte des anciens combattants dans laquelle nous nous engageons à verser une somme de 250 000 $ libre d'impôt à toutes les veuves, une mesure que l'ancien gouvernement avait mise de côté sans prendre de décision.
We implemented a new veterans charter which commits us to $250,000 for every widow, tax free, something the other government sat on but did not do.

C'est intéressant. Le premier ministre qui était, je pense, l'ancien directeur général ou le président d'une fédération quelconque, d'une ONG, est allé jusqu'en Cour suprême du Canada pour se battre en raison du fait que des tiers partis pouvaient faire des annonces et faire des dépenses pendant une campagne électorale au fédéral et que les limites que l'ancien gouvernement avait mises dans la loi électorale pour les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale étaient non constitutionnelles.
The Prime Minister, who was formerly, I think, the CEO or president of some federation, of an NGO, appealed all the way to the Supreme Court of Canada for third parties to be allowed to advertise and spend during a federal election campaign, claiming that the limits the former government had put in the Canada Elections Act on spending by third parties during an election campaign were unconstitutional.

En mai 2011, le gouvernement a répondu à la lettre de mise en demeure que l'Autorité de surveillance AELE lui avait adressée en mai 2010.
In May 2011, the government sent its reply to the letter of formal notice of May 2010 of the EFTA Surveillance Authority (ESA).

En particulier, les circonstances de l’adoption des mesures (le décret gouvernemental contient des dispositions expresses relatives à la garantie dont est assorti le crédit accordé par la MFB et prévoit qu’en contrepartie la banque peut nommer deux membres au comité de direction de Nitrogénművek, comme l’avait préalablement déclaré le porte-parole du gouvernement, indiquant que ces mesures allaient être prises), montrent que les autorités hongroises doivent être considérées comme étant intervenues dans la mise en place des mesures.
In particular, the context in which the measures have been decided (i.e. a government decision issuing the guarantee explicitly for loans granted by the MFB and stipulating that the MFB can, in exchange, delegate two members to Nitrogénművek’s board and preceded by public statements by the Government’s spokesperson announcing that the measures would be granted) shows that the Hungarian authorities must be regarded as having been involved in the adoption.

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

Le gouvernement a expliqué que SVT avait perçu, au cours de cette période, un total de 300,3 millions de SEK pour les mises à jour techniques, dont [.] millions de SEK ont été utilisés pour la télédiffusion numérique terrestre ([.] millions de SEK en 2000 et [.] millions de SEK en 2001).
The Government made clear that SVT received, during this period, in total SEK 300,3 million for technical renewal (‘teknisk förnyelse’). Out of this amount, SEK [...] million was spent on digital terrestrial transmission services (SEK [...] million in 2000 and SEK [...] million in 2001).

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk demandait au leader du gouvernement mardi dernier d'expliquer à cette Chambre quelles étaient les mesures que le gouvernement avait mises en place pour maintenir les contacts et les liens avec le gouvernement de la Fédération de Russie.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, last Tuesday, Senator Andreychuk asked you to explain to this chamber what measures the government had put in place to maintain contacts and ties with the Government of the Russian Federation.

Pendant la campagne électorale, le gouvernement avait misé avec succès sur la question de l'emploi et il faut l'en féliciter.
During the recent election the government ran a very successful campaign built around the issue of jobs and it is to be congratulated.