Vertaling van "gouvernement avait conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de cessation des hostilités conclu entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie et le Gouvernement de l'Etat d'Erythrée
Agreement on Cessation of Hostilities between the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia and the Government of the State of Eritrea

accord de consolidation conclu entre gouvernements
intergovernmental debt restructuring agreement

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ai-je raison de supposer que l'autorisation législative de faire les versements à l'entreprise privée existait parce que a) le gouvernement avait conclu une entente avec l'entreprise privée et, b) le crédit 5 pour éventualités était disponible et que le gouvernement a le droit d'utiliser ces crédits?
Am I right in assuming that the legislative authority to make the payments to the private company existed in the fact that (a) the government had entered into an agreement with that private company and, (b) that the contingency Vote 5 existed and that the government has the right to spend that money?

Le 18 avril 1996, le ministre de l'Éducation a annoncé publiquement que le gouvernement avait conclu un accord-cadre avec les autres parties intéressées dans le domaine de l'éducation, accord prévoyant la mise en oeuvre de la réforme de l'éducation dans les domaines clés de la gestion notés plus haut, au sujet du regroupement des écoles et des dépenses de construction d'écoles.
On April 18, 1996 the Education Minister announced publicly that a Framework Agreement had been reached between the Newfoundland Government and the other stakeholders in education, providing for the implementation of education reform in the key areas of governance noted above, the consolidation of schools, and school construction spending.

H. considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;
H. whereas following Cambodia’s last national elections, the EU Election Observation Mission in Cambodia concluded that the elections did not meet international standards for democratic elections and called on the Cambodian Government to undertake a number of fundamental electoral reforms;

Il y a 15 mois, j'ai pris la parole ici pour critiquer le gouvernement, qui annulait les ententes que l'ancien gouvernement avait conclues avec les provinces concernant les services de garde d'enfants.
Fifteen months ago, I stood here and criticized the policy of the government in cancelling the child care agreements signed by the previous government with the provinces.

Tout comme les ententes sur les services de garde que le gouvernement avait conclues avec les 13 provinces et territoires, tout comme l'accord de Kelowna — la première entente fédérale exhaustive avec l'ensemble des principales communautés autochtones et métisses —, le Fonds de partenariat pour le Protocole de Kyoto avait pour objectif de sceller des ententes entre Ottawa et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour combattre les changements climatiques.
Just as for all of the childcare agreements that the government had entered into with the 13 provinces and territories, just as for the Kelowna accord, the first comprehensive federal agreement with all of the major aboriginal and Métis communities, the objective of the Kyoto protocol Partnership Fund was to secure agreements between Ottawa and all of the provincial and territorial governments for fighting climate change.

Récemment, la ministre responsable du dossier, Diane Finley, affirmait que peu importe le type de mesures retenues pour les garderies, cela ne sera pas équivalent à l'entente de principe sur cinq ans que le précédent gouvernement avait conclue avec les provinces afin de leur procurer un financement adéquat.
The minister responsible for the file, Diane Finley, recently stated that, no matter what action was taken for daycare centres, it would not equal the five-year agreement in principle that the previous government had reached with the provinces in order to provide them with adequate funding.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

Malheureusement, parmi eux se trouvait le ministre grec de la justice, qui devrait être plus prudent après la révélation, hier, que le gouvernement grec avait conclu un accord secret avec les États-Unis en 2004 pour faciliter la transmission de milliers de données - concernant des citoyens non pas grecs, mais européens - durant et après les Jeux olympiques d’Athènes.
Unfortunately, they included the Greek Minister of Justice, who should be more careful following yesterday's disclosure that the Greek Government had secretly agreed with the USA in 2004 to facilitate the transmission of thousands of data items – not on Greek but on European citizens – during and after the Olympic Games in Athens.