Traduction de «gouvernement avait adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, le gouvernement avait adopté une loi qui accordait de nombreux avantages aux anciens combattants des Forces armées rentrés au pays après la Seconde Guerre mondiale, mais il avait refusé d'aider les anciens et anciennes de la marine marchande qui tentaient de reprendre une vie normale interrompue au moment où ils s'étaient portés volontaires pour servir leur pays, surtout durant les deux grandes guerres mondiales dans les «corridors de l'enfer».
The government passed legislation providing numerous benefits for armed forces veterans returning to Canada at the end of World War II, but refused to help merchant navy veterans who were trying to resume their lives, which had been interrupted when they volunteered to serve their country, particularly during the two world wars in the heavily torpedoed convoy lanes.

Parce que le gouvernement avait adopté une stratégie préconçue, pour tout simplement faire semblant d'agir pendant plusieurs années et faire mine d'écouter les parties intéressées, d'un bout à l'autre du pays, alors qu'il n'avait aucune intention de dévier de ses convictions sur ce qui était bon pour ses citoyens.
Because the government had a preconceived strategy to merely go through the motions over a number of years and appear to hear from interested parties from one end of this country to the other, while having no intention of deviating from its own determination of what was right for its citizens.

Je pense qu'on avait l'impression, à l'époque, que le gouvernement avait adopté une politique qui lui permettrait de régler le problème de façon satisfaisante.
I guess it was thought at that time that there was a policy in place that would permit the government to deal with that in a satisfactory manner.

Sauf erreur, il y avait un projet de loi que le ministre de la Justice avait piloté et qu'on a étudié au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de clarifier des nominations analogues à celle du juge Nadon, à savoir si les gens avaient vraiment ou non été membres de la Cour d'appel du Québec. La décision de la Cour suprême a-t-elle également invalidé le projet de loi que le gouvernement avait adopté?
If I'm not mistaken, the Minister of Justice sponsored a bill that was studied in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in order to clarify whether the appointee had been a member of the Quebec Court of Appeal, in the case of appointments like Justice Nadon's. Did the Supreme Court decision also nullify the bill the government had passed?

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

Cette Conférence internationale avait permis au gouvernement burkinabé de présenter un nouveau Plan national de développement économique et social (PNDES) à l'horizon 2016-2020, adopté lors de sa première année au pouvoir.
At this International Conference the Burkina Faso government presented a new National Economic and Social Development Plan (PNDES) for 2016-2020, which was adopted during its first year in power.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Une lettre des autorités de Cantabrie du 7 novembre 2008 indiquait ainsi que la résiliation du contrat s'expliquait, entre autres, par le fait que le gouvernement central avait adopté des décisions relatives à l'extension de la couverture de la télévision numérique à l'ensemble du territoire espagnol (7).
In fact, a letter from the Cantabrian authorities dated 7 November 2008 explained that the reason for the termination of the contract was that in the meantime the central government had taken decisions relating to the extension of coverage of digital television to the whole of Spain (7).

Le 12 novembre 2003, la Commission a été informée que le gouvernement tchèque avait adopté un texte intitulé «Résolution concernant l’achèvement de la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque — Proposition de solution pour la société Třinecké železárny, a. s» (ci-après dénommée «TŽ»).
On 12 November 2003 the Commission received information that the Czech Government had adopted the ‘Resolution concerning the finalisation of the restructuring of the steel sector and proposing a solution for Třinecké železárny, a.s’ (hereinafter referred to as TŽ).

L'honorable Richard J. Doyle: Honorables sénateurs, je suis reconnaissant à l'honorable leader du gouvernement au Sénat d'avoir répondu à la question que je lui avais posée en décembre alors que je cherchais à savoir si le gouvernement avait adopté une politique de convergence à l'égard des études et des enquêtes concernant le système canadien d'approvisionnement en sang.
Hon. Richard J. Doyle: Honourable senators, I am grateful to the Honourable Leader of the Government in the Senate for replying to my efforts last December to ascertain whether the government had decided upon a policy of convergence of studies and investigations relating to the Canadian blood supply.