Traduction de «gouvernement autrichien n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement autrichien n’avait, en particulier, communiqué aucune mesure transposant la directive pour plusieurs Länder fédéraux.
In particular, the government did not communicate measures transposing the Directive in several of the country's regions (Länder).

Après avoir reçu la pétition, la Commission a demandé au gouvernement autrichien comment il avait garanti l’application correcte de la directive dans le cadre de ce projet.
After we received the petition, the Commission asked the Austrian Government how it had ensured that the directive was properly applied in this project.

En accord avec le gouvernement autrichien, l'opération a été notifiée à la Commission en application du règlement sur les concentrations, sachant que le ministère des finances avait acquis précédemment une autre banque (Kommunalkredit Austria AG, «KA») au titre de la FinStaG.
In agreement with the Austrian government, the transaction was notified to the Commission under the Merger Regulation, as the Ministry of Finance had previously acquired another bank under the FinStaG, namely Kommunalkredit Austria AG ("KA").

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche;
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria;

Comme vous le savez, trois experts ont été désignés le 12 juillet par le président de la Cour européenne des droits de l'homme pour y vérifier notamment si le gouvernement autrichien n'avait pas enfreint les valeurs européennes communes depuis sa prise de fonction le 4 février, et aussi pour se pencher sur la nature politique assurément particulière du FPÖ.
As you know, three experts were designated by the President of the European Court of Human Rights on 12 July in order to check specifically whether the Austrian Government had contravened common European values since taking office on 4 February, and also to look into the decidedly unique political character of the Austrian Freedom Party.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de commencer à répondre en rappelant la position que la Commission avait adoptée à l'égard de la composition du nouveau gouvernement autrichien, réitérée ce matin par le président Romano Prodi au sujet du gouvernement autrichien, qui comporte des ministres appartenant au Parti de la liberté autrichien de M. Jörg Haider.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to begin my answer by reminding you of the position adopted by the Commission with regard to the formation of the new Austrian Government. This was reiterated this morning in President Romano Prodi’s speech on that government which includes Ministers from Jörg Haider’s Freedom Party.