Vertaling van "gouvernement aurait certainement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité relatif à la pêche conclu entre les gouvernements de certains États insulaires du Pacifique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Treaty on Fisheries between the Governments of Certain Pacific Island States and the Government of the United States

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique
Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea

Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane
Arrangement between certain European Governments and the European Space Research Organisation concerning the Execution of the Ariane Launcher Programme

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Accord entre le Gouvernement des Iles Salomon et le Gouvernement australien fixant certaines frontières en mer et sur le fond des mers
Agreement between the Government of the Solomon Islands and the Government of Australia establishing certain sea and sea-bed boundaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Pakistan, certains des partenaires ont eu le sentiment que la Commission aurait pu mieux exploiter son poids et sa position pour faire pression sur les gouvernements et plaider en faveur d’un meilleur accès humanitaire et sur les principaux problèmes rencontrés par la communauté humanitaire.
In Pakistan some partners felt that the Commission could better use its weight and position to put pressure on governments, and advocate for better humanitarian access and key issues affecting the humanitarian community.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.
As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.

D. considérant que les combats locaux dans la région de Saada ont pris une dimension régionale après que les forces militaires d'Arabie saoudite ont engagé le combat contre des rebelles à la suite d'une incursion à la frontière yéméno-saoudienne et lancé des raids sur les positions des rebelles, ce qui aurait fait des victimes parmi la population civile, et considérant que, selon le gouvernement yéménite, certains groupes en Iran soutiendraient les mouvements de rébellion dans le nord du pays,
D. whereas the local fighting in the Sa'dah region took on a regional dimension when Saudi military forces engaged the rebels following an incursion on the Saudi-Yemen border and launched raids on the rebel positions, allegedly causing casualties among the civilian population; whereas the Yemeni Government has alleged that some groups in Iran are supporting rebel movements in the north of the country,

Je pense, en effet, qu'il s'agit là d'une interprétation toute particulière du traité de Schengen et que, vraisemblablement, s'il s'était agi d'un train de banquiers ou d'un train transportant des farines animales, le gouvernement français aurait certainement été plus tolérant.
I think a very unusual interpretation of the Schengen Agreement was applied in that case, actually, and, no doubt, if it had been a group of bankers or a train carrying meat-and-bone meal, the French Government would have been far more tolerant.

Il est un fait certain que le Parlement en aurait voulu davantage : il aurait souhaité une information plus ponctuelle, une définition plus précise, des contenus plus importants, mais si nous évaluons la complexité de la question, la résistance que nous ont opposée au cours de tous ces mois non seulement les gouvernements, mais aussi les lobbies, je crois que nous pouvons nous estimer satisfaits.
Clearly, the European Parliament would have liked more: it would have liked more specific information, clearer definition and more content, but considering the sensitivity of the subject and the resistance in recent months from both governments and lobbies, I feel that we can consider ourselves satisfied with the result.

Mais dans votre déclaration préliminaire vous avez indiqué qu'évidemment, de temps à autre, et l'histoire a prouvé la véracité de cette déclaration, il y a des circonstances extraordinaires — par exemple, en temps de guerre — lorsque le gouvernement aurait certainement le droit et où le Parlement aurait certainement besoin de proroger pour composer avec les changements extraordinaires de circonstances.
But you mentioned in your opening statements that obviously, from time to time, and history has proven this to be true, there are extraordinary circumstances for example, in a time of war when it would be certainly the right of government and probably the need of Parliament to prorogue to deal with those extraordinary changes in circumstances.

Je suis sûr que si le député n'avait pas présenté cette initiative parlementaire, le gouvernement aurait certainement déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information, afin de tenir compte de certains changements fondamentaux survenus dans notre société.
I am sure that it is a bill which, if the member had not come up with it, the government itself would have tabled a bill to amend the Access to Information Act, in some cases to ensure that we would respond to some of the fundamental changes that have occurred in our society.