Traduction de «gouvernement aura recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Considérations sur le recours aux médias sociaux par le gouvernement du Canada pour communiquer avec le public et le mobiliser
Considerations for the Government of Canada's Use of Social Media to Communicate With and Engage the Public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à chaque fois que le gouvernement aura recours au Crédit 35, la Chambre exhorte le gouvernement à déposer à la Chambre, au plus tard le jour de séance suivant l'utilisation de ce crédit, un rapport précisant :
on each occasion that the government uses Vote 35, this House calls upon the government to table in the House, within one sitting day of each such use, a report disclosing:

inviter le gouvernement russe à apporter la preuve de son engagement à régler d'une manière constructive et pacifique, avec la Géorgie et l'Union, "les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du sud", conformément à l'accord du 12 août 2008; inviter le gouvernement russe à fournir l'assurance tangible que la Russie n'aura recours à la force contre aucun de ses voisins;
call on the Russian Government to demonstrate its commitment to resolving in a constructive and peaceful manner, together with Georgia and the EU, the "modalities of security and stability in Abkhazia and South Ossetia" as agreed in the agreement of 12 August 2008; call on the Russian Government to provide tangible assurances that Russia will not resort to the use of force against any of its neighbours;

(w) inviter le gouvernement russe à apporter la preuve de son engagement à régler d'une manière constructive et pacifique, avec la Géorgie et l'Union européenne, "les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du sud", conformément à l'accord du 8 août 2008; inviter le gouvernement russe à fournir l'assurance tangible que la Russie n'aura recours à la force contre aucun de ses voisins;
(w) call on the Russian Government to demonstrate its commitment to resolving in a constructive and peaceful manner, together with Georgia and the EU, the “modalities of security and stability in Abkhazia and South Ossetia” as agreed in the agreement of 8 August 2008; call on the Russian Government to provide tangible assurances that Russia will not resort to the use of force against any of its neighbours;

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, seront également régies par des lois "cardinales", ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois "cardinales" peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

En fait, je prédis que le gouvernement aura recours à l'attribution de temps pour le projet de loi C-85, qui porte sur le régime de pensions.
I would not be surprised if in the future as this bill works its way through the system, the Liberals use time allocation on this bill. I will predict the Liberals will use time allocation on Bill C-85, the pension plan bill.

Dans ce cas, le gouvernement aura recours, dans toute la mesure du possible, aux programmes d'adaptation industrielle et communautaire, ainsi qu'aux programmes axés sur les ressources humaines pour aider les travailleurs visés.
In those cases, to help the workers involved, the government will use, as much as possible, its industrial and community adjustment programs as well as programs geared to human resources.

Non seulement ils peuvent se servir de dispositions dans le Code canadien qui sont vagues et faire traîner les travailleurs sur les lignes de piquetage pendant que des antibriseurs de grève font le travail, mais en plus, le gouvernement aura recours à des lois spéciales dans des cas spécifiques, justement pour que les employés retournent travailler.
Not only can they enforce the rather vague provisions of the Canadian code to keep workers out on the picket line while scabs are inside working, but, in specific cases, they can also pass special legislation to force employees back to work.

Chaque fois que le gouvernement aura recours à de nouveaux mécanismes pour exécuter des programmes, il devra s’assurer qu’ils comportent plusieurs éléments essentiels : des rapports crédibles, des mécanismes redditionnels efficaces, une transparence suffisante et la protection de l’intérêt public.
Whenever the government enters into new arrangements for program delivery, it must ensure that they address several key elements: credible reporting, effective accountability mechanisms, adequate transparency and protection of the public interest.