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Vertaling van "gouvernement au sénat pourrait-elle " (Frans → Engels) :

La hausse durable des coûts de réseau, notamment pour les ménages, n'est pas une surprise compte tenu des transformations que subit le secteur de l'énergie, mais elle pourrait être atténuée par une meilleure gouvernance du réseau.

The sustained increase in network costs, in particular for households, is not unexpected in the context of energy sector transformation, but could be mitigated through better network governance.


Elle a énoncé les domaines clés en matière de qualité, tels que les programmes d'études, le personnel, la gouvernance et le financement, où la coopération politique au niveau européen pourrait améliorer l'accessibilité et la qualité des services de garde.

It listed the key areas for quality, such as curricula, staff, governance and financing, where public cooperation at European level could improve the accessibility and quality of childcare services.


La corruption généralisée est perçue comme un problème majeur et représente un défi important pour les autorités bulgares[23]. Elle a clairement un impact sur la volonté des entreprises à investir en Bulgarie[24]. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée en 2010 par le gouvernement précédent, laquelle est actuellement en cours d'actualisation et pourrait tirer parti d'une expertise extérieure indépendante pour ces travaux.

Widespread corruption is perceived as a major problem and poses a significant challenge for the Bulgarian authorities.[23] It has clear consequences for the willingness of businesses to invest in Bulgaria.[24] An anti-corruption strategy was adopted by the previous government in 2010 and it is now being updated – it could usefully involve independent outside expertise in this work.


en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se tradui ...[+++]

In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estim ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, theref ...[+++]


Pour rassurer les sénateurs et répondre comme il se doit à leurs préoccupations, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle se renseigner auprès de son collègue, le ministre des Transports, pour savoir si ces allégations sont fondées, et pourrait-elle déposer des documents au Sénat, pour que nous puissions prendre connaissance de la réponse?

To give assurance to members of the Senate and to properly address our concerns, could the Leader of the Government in the Senate please make queries of her colleague the Minister of Transport as to the validity of these claims and could she file something with the Senate so we could all read the response?


Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer les mesures précises que le gouvernement a prises, non pas dans l'immédiat, mais le printemps dernier, afin de s'assurer que les institutions financières canadiennes soient au courant du règlement interdisant tout relation avec M. ben Laden et de veiller à ce qu'elles puissent non seulement respecter le règlement, mais aussi prendre des mesures concrètes à cette fin?

Senator Tkachuk: Honourable senators, could the Leader of the Government in the Senate advise the Senate exactly what steps were taken by the government, not now but last spring, to ensure that Canada's financial institutions were aware of the regulations banning dealings with Mr. bin Laden, and that they were not only in a position to comply with them but were in fact doing so?


Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle informer le Sénat des mesures précises qu'entend prendre le gouvernement pour que ceux qui font partie des comités de vérification des sociétés d'État soient au moins capables de lire les bilans et remettre en question les chiffres qu'on leur présente?

Could the Leader of the Government in the Senate advise the Senate as to what specific steps the government will take to ensure that those who sit on Crown corporation audit committees are at least able to read the balance sheet and challenge the numbers that are laid before them?


Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, pendant qu'elle y sera, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également obtenir pour les sénateurs un bilan sur l'aide offerte par le gouvernement du Canada à divers pays et sur la façon dont le gouvernement libéral tient ses promesses à cet égard?

Senator Di Nino: Honourable senators, would the Leader of the Government also get for senators a report card concerning aid provided by the Government of Canada to different countries and on how the Liberal government is keeping its promise in this regard?


Honorables sénateurs, étant donné que cette question a déjà été soulevée dans le passé et qu'elle est dans l'air depuis un certain temps, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire au Sénat quelle est actuellement la politique du gouvernement fédéral à cet égard?

Honourable senators, given that this issue has been around for some time now and has been raised in the past, will the Leader of the Government tell the Senate what the current federal government's policy is on the issue?




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gouvernement au sénat pourrait-elle ->

Date index: 2023-02-21
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