Traduction de «gouvernement au sénat pourrait-elle répondre » (Français → Anglais) :

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle répondre à la question suivante? Comme la Loi sur l'extradition stipule que le ministre peut modifier un ordre du Sénat tant qu'il n'est pas mis à exécution, que peut-on en déduire d'autre si ce n'est que le ministre de la Justice peut empêcher cette extradition et éviter le sabotage de cette enquête publique?
Will the Leader of the Government in the Senate answer this question: When the Extradition Act says that " The Minister may amend a Senate order at any time before its execution," what possible interpretation could there be other than the Justice Minister can stop that extradition and prevent the sabotage of that public inquiry?

Elle doit également concilier la protection des usagers avec la nécessité d'éviter la surréglementation, qui pourrait réduire la marge de manoeuvre dont dispose le secteur pour répondre à la demande, ou qui pourrait restreindre les possibilités de concurrence ou enfin nuire à la coopération entre les compagnies aériennes, qui facilite le trafic international.
Also, it must reconcile the protection of passengers with the need to avoid over-regulation, that could restrict the sector's freedom to respond to demand, lessen the scope for competition and hamper co-operation between airlines that facilitates international travel.

Elle pourrait inviter les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC, ETSI) à recenser les besoins particuliers de l'Europe et à y répondre ensuite au niveau international, en appliquant les accords actuels entre les organismes européens et internationaux de normalisation.
It may invite the European Standardisation Organisations (CEN, CENELEC, ETSI) to assess specific European needs and subsequently to bring them to the international level by means of applying the current agreements between European and international standardisation organisations.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

Les autorités tchèques disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la République tchèque.
The Czech authorities now have two months to reply on how to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Czech Republic to the Court of Justice of the EU.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Le sénateur Hays : Dans le même ordre d'idées, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle confirmer que le gouvernement entend répondre aux exigences de la loi?
Senator Hays: In the same context, can the Leader of the Government in the Senate confirm that the government intends to respect the requirement of the legislation?

Pour rassurer les sénateurs et répondre comme il se doit à leurs préoccupations, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle se renseigner auprès de son collègue, le ministre des Transports, pour savoir si ces allégations sont fondées, et pourrait-elle déposer des documents au Sénat, pour que nous puissions prendre connaissance de la réponse?
To give assurance to members of the Senate and to properly address our concerns, could the Leader of the Government in the Senate please make queries of her colleague the Minister of Transport as to the validity of these claims and could she file something with the Senate so we could all read the response?

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, pendant qu'elle y sera, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également obtenir pour les sénateurs un bilan sur l'aide offerte par le gouvernement du Canada à divers pays et sur la façon dont le gouvernement libéral tient ses promesses à cet égard?
Senator Di Nino: Honourable senators, would the Leader of the Government also get for senators a report card concerning aid provided by the Government of Canada to different countries and on how the Liberal government is keeping its promise in this regard?

Honorables sénateurs, étant donné que cette question a déjà été soulevée dans le passé et qu'elle est dans l'air depuis un certain temps, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire au Sénat quelle est actuellement la politique du gouvernement fédéral à cet égard?
Honourable senators, given that this issue has been around for some time now and has been raised in the past, will the Leader of the Government tell the Senate what the current federal government's policy is on the issue?