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Vertaling van "gouvernement au sénat peut-elle éclairer " (Frans → Engels) :

Changer ce qui peut l'être, sans nécessairement attendre une réforme préalable de nos Traités ; ce faisant, préserver les conditions de la sécurité juridique, éclairer l'approfondissement de ces Traités et ainsi faciliter leur réforme. Tel est le fil conducteur issu du concept de la gouvernance européenne.

Changing what is amenable to change, without necessarily awaiting a reform of the Treaties; and in doing so, safeguarding the conditions for legal certainty; clarifying ways in which the Treaties can be deepened, and thus facilitating reform of the Treaties: this is the basic element which has emerged from the concept of European governance.


5. estime cependant que la bonne gouvernance ne peut à elle seule prévenir la prise de risque excessive; demande donc un audit indépendant et des règles respectant les différentes cultures d'entreprise dans l'Union européenne;

5. Takes the view, however, that good governance on its own cannot prevent excessive risk taking; calls therefore for independent auditing and rules respecting the different corporate cultures in the EU;


2. estime, cependant, que la bonne gouvernance ne peut à elle seule prévenir la prise de risque excessive; demande donc un audit indépendant et des règles respectant les différentes cultures d'entreprise dans l'Union européenne;

2. Takes the view, however, that good governance on its own cannot prevent excessive risk taking; calls therefore for independent auditing and rules respecting the different corporate cultures in the EU;


Elle éclaire parfaitement ce que les gouvernements ont fait du projet de Constitution, car les notes marginales et les changements que nous avons constamment apportés à l'ensemble afin de sauvegarder les objectifs, puis nos tentatives de soutien tout en conservant nos opinions, signifient pour l'Europe une perte de son esprit et de son pouvoir, de sa création d'identité, du renforcement de la fidélité et de l'adhésion de ses citoyens.

It shines a penetrating light on what governments have been doing with the draft Constitution, because these marginal notes and the changes we ourselves have constantly been making to the packaging in order to safeguard the achievements, and then trying to endorse while holding our noses, signify a loss of European spirit and power, creating identity, producing loyalty and winning over citizens.


La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.


La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether these provisions are directly laid down in a corporate governance code to which a company is subject, or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.


La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which a company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.


La Commission ne peut, à elle seule, améliorer la gouvernance européenne et le présent Livre blanc ne peut pas non plus être une panacée.

The Commission alone cannot improve European governance, nor can this Paper provide a magic cure for everything.


d) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a donné son consentement écrit après avoir été informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques de l'essai clinique; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, donner son consentement oral en présence d'au moins un témoin.

(d) the trial subject or, when the person is not able to give informed consent, his legal representative has given his written consent after being informed of the nature, significance, implications and risks of the clinical trial; if the individual is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.


j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consen ...[+++]

(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.




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gouvernement au sénat peut-elle éclairer ->

Date index: 2022-08-03
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