Vertaling van "gouvernement au pouvoir suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités régionales | exécutif régional | gouvernement régional | pouvoirs publics régionaux
regional government

gouvernement au pouvoir
sitting government

gouvernement [ govt | pouvoirs publics | puissance publique ]
government [ govt | administration ]

passation des pouvoirs en faveur d'un gouvernement civil
transfer of power to a civilian government

pouvoirs d'exception du gouvernement
emergency powers of the government

Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]
Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

Les marchés des services de traduction dans les États membres sont vastes et fournissent des services aux organisations internationales, aux gouvernements, aux pouvoirs publics, aux tribunaux, aux entreprises, aux éditeurs, aux médias et aux secteurs de la publicité et du divertissement.
The markets for translation services in the Member States are extensive, providing services to international organisations, governments, public authorities, the courts, the business sector, publishers, the media and the advertising and entertainment industries.

- Autres gouvernements et pouvoirs publics
- Other Governments and public authorities

Les pays en développement remplissant les critères d’éligibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient pouvoir bénéficier des préférences tarifaires additionnelles si, après leur demande, la Commission confirme, le 15 décembre 2008 au plus tard, qu’ils satisfont aux critères en question.
Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance should be able to benefit from the additional tariff preferences if, upon their application, the Commission confirms their qualification by 15 December 2008.

Le rapport conclut que le gouvernement disposait de suffisamment d'informations pour prendre sa décision d'effectuer un apport de capital et que la rentabilité à long terme de Teracom était suffisante pour répondre aux exigences d'un investisseur privé (99).
The report concludes that the Government had sufficient information to decide on the injection and that Teracom's long-term profitability was at a level which would have satisfied a private investor (99).

Sur la base des résultats du Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet, l’ATSI présente une définition de travail de la gouvernance de l’Internet[18]. En outre, l’ATSI met en lumière une série d’objectifs clés d’intérêt public qui doivent être abordés au niveau mondial, depuis une suite d’enjeux liés au développement jusqu’à la reconnaissance que tous les gouvernements doivent pouvoir participer à la gouvernance de l’Internet pour en assurer la stabilité, la sécurité et la continuité.
Building on the work carried out by the Working Group on Internet Governance, the TAIS sets out a working definition of Internet governance.[18] Moreover, the TAIS highlights a range of key public policy objectives that need to be addressed at global level, from a range of development-related issues to the recognition that all governments must be able to participate equally in Internet governance to ensure the stability, security and continuity of the Internet.

Mis à part le gouvernement américain, qui bénéficie de l'utilisation exclusive du TLD.GOV, tous les autres gouvernements et pouvoirs publics doivent utiliser le même domaine que la population et l'économie au sens large pour leurs activités internet.
Apart from the United States, which enjoys exclusive use of the.GOV TLD, all other governments and public authorities have to put their own activities in the same Domain as the population and economy at large.

Mis à part le gouvernement américain, qui bénéficie de l'utilisation exclusive du TLD .GOV, tous les autres gouvernements et pouvoirs publics doivent utiliser le même domaine que la population et l'économie au sens large pour leurs activités internet.
Apart from the United States, which enjoys exclusive use of the .GOV TLD, all other governments and public authorities have to put their own activities in the same Domain as the population and economy at large.

3.13.3. Les installations d'assistance de gouverne doivent satisfaire aux conditions ci-avant ainsi qu'aux conditions suivantes: a) les installations d'assistance de gouverne doivent pouvoir être embrayées et débrayées depuis le poste de gouverne pour toute position du gouvernail.
3.13.3. In addition to the foregoing, steering assistance gear must meet the following requirements: (a) steering assistance gear must be capable of being engaged or disengaged at the steering station with the rudder in any position.