Traduction de «gouvernement au dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier dossier a été la demande du gouvernement égyptien pour une AMF de 500 millions d’EUR, initialement transmise en juin 2011 et renouvelée en février et novembre 2012.
The first case was the request by the Egyptian Government for a MFA of EUR 500 million, initially transmitted in June 2011 and renewed in February and November 2012.

Le gouvernement s’efforce d’agir à la source, par la voie législative[14], sur certaines règles qui génèrent d’innombrables nouveaux dossiers pour le système judiciaire. De tels efforts destinés à réduire la pression exercée sur certains pans du système peuvent se révéler plus efficaces qu’une augmentation du nombre de juges et de procureurs qui risquerait également de compromettre les améliorations récemment apportées à la qualité et à la formation des nouveaux arrivants dans la profession.
The government is tackling some of the particular causes of a wave of new cases at source, through legislative change.[14] Such efforts to reduce the workload on points of pressure in the system may be more effective than trying to solve the problem by increasing the number of judges and prosecutors – which could also risk jeopardising recent improvements in the quality and training of new entrants into the profession.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Bien que les règles de l’OMC interdisent d’entrer en contact avec les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une enquête avant l’ouverture d’un dossier, certaines parties prenantes ont proposé qu’il soit possible d’entrer en contact avec les gouvernements des pays tiers exportateurs avant l'ouverture des enquêtes afin d'éviter les frictions politiques et de discuter des produits et des pratiques qui feront probablement l’objet d’une enquête.
While WTO rules prohibit contact with companies that may be investigated prior to the launch of a case, some stakeholders proposed contacts with exporting third countries' governments prior to launching investigations to help to avoid political frictions and discuss the products and practices likely to be implicated in an investigation.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04 ) et de mai 2005 (H-0412/05 ). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30.
On 23 November 2005 the Commission told the European Parliament's Committee on Petitions that pursuant to the inquiry procedure (2004/2080) which it had opened in response to earlier questions tabled by the present author in February 2004 (P-0494/04 ) and May 2005 (H-0412/05 ), it had received all the information which it had requested from Spain concerning the excavation of the M-30 which is proceeding under the auspices of the Madrid city authorities.

En ce qui concerne les dossiers plus généraux tels que l'approche de la gouvernance d'entreprises, la Commission européenne et son équivalent américain devraient continuer à encourager un vaste débat dans le cadre du dialogue transatlantique sur la gouvernance d’entreprises.
On broader issues such as approaches to corporate governance, the European Commission and its US counterparts should continue to encourage broad-based dialogue in the context of the Transatlantic Corporate Governance Dialogue (TCGD).

146. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l'Agence nationale pour la protection de l'enfance pour leur bon travail, en partenariat avec la Commission, sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d'autres pays; anticipe d'autres résultats positifs à mesure que sont mises en oeuvre de bonnes politiques; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la Convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié, et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d'êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l'inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
146. Warmly commends the progress of the government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that newly-adopted strategies already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court's judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament's full support for the strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as Parliament urged in previous resolutions; welcomes the Government's good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

138. salue chaleureusement les progrès réalisés par le gouvernement et l’Agence nationale pour la protection de l’enfance pour leur bon travail en partenariat avec la Commission sur la santé des enfants et le développement; constate avec satisfaction que les stratégies adoptées récemment offrent déjà des modèles qui pourront être reproduits par d’autres pays; anticipe d’autres résultats positifs tels que la mise en œuvre de bonnes procédures de police; invite instamment les autorités à poursuivre le renforcement des capacités à tous les niveaux de l'administration; constate qu'une première proposition de législation sur le bien-être des enfants est en cours d'élaboration; note que la convention européenne des droits de l'homme offre un cadre approprié et invite instamment le gouvernement roumain à tenir pleinement compte des arrêts de la Cour concernant l'ampleur des réformes nécessaires et le soutien que ces réformes nécessitent, y compris la résolution immédiate des quelque 80 dossiers espagnols en suspens; confirme le soutien sans réserve du Parlement pour des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d’êtres humains; insiste pour que le gouvernement prenne des mesures judiciaires, comme demandé instamment dans les résolutions précédentes du Parlement; se félicite du bon travail réalisé par le gouvernement sur l’inclusion des Roms et attend des politiques nationales claires pour les handicapés;
138. Warmly commends the progress of the Government and the National Agency for Child Protection for their fine work in partnership with the Commission on child health and development; notes with approval that strategies newly adopted already offer replicable models for other countries; anticipates further positive outcomes as implementation of sound policies proceeds; urges the authorities to continue capacity-building at all levels of the administration; notes that an initial drafting of modern child welfare legislation is in hand; notes that the European Convention on Human Rights provides the proper framework and urges the Romanian Government to take the Court’s judicial decisions fully into account with regard to the scale of the reforms needed and the support required for this, including the immediate resolution of the up to 80 outstanding Spanish cases; confirms Parliament’s full support for strongest measures against the rising tide of trafficking; insists that the Government take judicial measures, as urged in Parliament’s previous resolutions; welcomes the Government’s good work on Roma inclusion and anticipates clear national policies for the disabled;

Le dossier transversal que constituent l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux nécessite un haut niveau de coordination entre les divers secteur et entre les divers acteurs.
As a cross-cutting issue, action on forest law enforcement, governance and trade requires a high level of co-ordination across different sectors and between different players.