Vertaling van "gouvernement apprécie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

– des engagements du pays et de ses résultats: il convient d'apprécier positivement les investissement d'un pays dans l'éducation, la santé et la protection sociale, ses progrès en matière d'environnement, de démocratie et de bonne gouvernance et la solidité de ses politiques économique et budgétaire, notamment la gestion des finances.
– Country commitments and performance: positive account should be taken of a country’s investment in education, health and social protection, its progress on the environment, democracy and good governance, and the soundness of its economic and fiscal policies, including financial management.

3. Les instruments de stabilisation financière de l’État sont utilisés en dernier ressort après qu’ont été évalués et exploités dans toute la mesure du possible les autres instruments de résolution avec le souci de préserver la stabilité financière, selon l’appréciation du ministère compétent ou du gouvernement après consultation de l’autorité de résolution.
3. The government financial stabilisation tools shall be used as a last resort after having assessed and exploited the other resolution tools to the maximum extent practicable whilst maintaining financial stability, as determined by the competent ministry or the government after consulting the resolution authority.

20. apprécie l'amélioration du dialogue entre la société civile et le gouvernement et insiste sur la nécessité de l'approfondir et de l'étendre ainsi que d'en consolider les résultats, tant en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles que l'élaboration d'un cadre législatif pour de nouvelles réformes; souligne le rôle crucial de la société civile aux fins de la coopération régionale concernant les aspects sociaux et politiques; invite le gouvernement à faciliter la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel;
20. Appreciates the improvement in the dialogue between civil society and the Government and stresses the need to consolidate the achievements and to deepen and expand it, both in the field of democracy, human rights and civil liberties and in shaping the legislative framework for new reforms; stresses the crucial role of civil society in regional cooperation on the social and political aspects; calls on the Government to facilitate the involvement of civil society actors in the policy-making process;

La BCE devrait, par conséquent, avoir comme mission d’appliquer des exigences garantissant que les établissements de crédit des États membres participants disposent, en matière de gouvernance, de dispositions, processus et mécanismes solides, y compris de stratégies et procédures permettant d’apprécier et de préserver l’adéquation de leur capital interne.
The ECB should therefore have the task of applying requirements ensuring that credit institutions in the participating Member States have in place robust governance arrangements, processes and mechanisms, including strategies and processes for assessing and maintaining the adequacy of their internal capital.

En Lituanie, les gens et aussi le gouvernement apprécient énormément les efforts de la Commission mais cependant l’oléoduc «Druzba» ne fonctionne pas.
In Lithuania, the people and also the government very much appreciate the efforts of the Commission but, nevertheless, the Druzhba pipeline does not function.

Il se peut que le pouvoir d'appréciation soit un mal nécessaire dans un gouvernement moderne; un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement contraire au principe de la Communauté de droit.
Discretion may be a necessary evil in modern government; absolute discretion coupled with an absolute lack of transparency, however, is fundamentally contrary to the rule of law.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

Troisièmement, concernant les appréciations des ambassadeurs, il y eut une discussion cordiale - du moins celle à laquelle j'ai participé. Je voudrais cependant savoir comment il est possible que l'opinion de tous les gouvernements, avec la réserve nuancée de l'Allemagne, soit contraire à celle, selon M. Martínez, des ambassadeurs, qui seraient favorables à l'établissement d'un dialogue sans condition alors que les gouvernements souhaiteraient que la position commune puisse être maintenue jusqu'au mois de décembre.
Secondly, there was an amicable debate on the ambassadors’ assessments – at least in the meeting I attended – but I would like to know how the opinion of all the governments, with the slight reservation of Germany, can be contrary to the opinion which, according to Mr Martínez, was expressed by the ambassadors: these are keen to establish unconditional dialogue, whilst the governments are keen to uphold the common position and have been since as far back as December.

Mais personne ne peut contester non plus la liberté des autres gouvernements d’apprécier ou non le gouvernement autrichien, à cause de la présence en son sein d’un parti qui ne respecte pas un ensemble de principes de base que ces gouvernements s’engagent collectivement à respecter et que l’Autriche aussi s’engage à respecter.
What can also not be disputed is that the other governments are free to be unhappy about the Austrian Government if they consider that this government contains a party which does not respect a set of basic principles which these governments have collectively undertaken to respect and which Austria has also undertaken to respect.