Traduction de «gouvernement applique cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

effort appliqué sur une gouverne
control force

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à préciser que le droit ou la volonté politique d'appliquer des lois devrait demeurer en grande partie une prérogative du gouvernement; cependant, pour s'assurer que le gouvernement applique les lois, pour le seconder dans cette tâche, il est à notre avis crucial que les citoyens jouissent des droits nécessaires pour s'assurer que le gouvernement est honnête et pour intervenir lorsqu'il n'agit pas.
Let's make it clear that the right to enforce laws or the political will to enforce laws should remain and should be primarily done by government; but to ensure government does enforce the laws, to supplement governmental activities, in our view, it is crucial that citizens have those rights to keep government honest and to do those things when government fails to act.

Je déplore que ce projet de loi représente la soixante-quinzième fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir [.], en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
I am displeased that the bill represents the 75th time that the government has invoked closure or time allocation since it came to power.abusing that very significant power to limit and shut down debate in this place more than any other government in Canadian history.

prie instamment les gouvernements nationaux d'appliquer une approche "se conformer ou s'expliquer" similaire aux dispositions sur la gouvernance d'entreprise; souligne que, en vertu de cette approche, les gouvernements devraient dûment justifier les dispositions de mise en œuvre autres que celles requises par la législation de l'Union;
Urges national governments to apply a ‘comply or explain’ approach similar to the corporate governance provisions; stresses that, under this approach, governments would need duly to justify implementing provisions additional to those required by EU legislation;

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

considérant qu'on entend par gouvernance à multiniveaux l'action coordonnée de l'Union, des États membres, des entités régionales et locales, des partenaires socioéconomiques et des ONG, basée tant sur les principes du partenariat que du cofinancement, et destinée à élaborer et appliquer les politiques de l'Union européenne, cette définition sous-entendant la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoir,
whereas ‘multi-level governance’ means coordinated action by the Union, Member States and local and regional authorities, as well as socio-economic partners and NGOs, based on the principles of partnership and co-financing and aimed at drawing up and implementing European Union policies, a definition which implies responsibility being shared between the different tiers of government,

J'espère que, pour cette fois-ci, l'Énoncé de politique étrangère tiendra la route et sera, au jour le jour, par ce gouvernement ou par n'importe quel autre gouvernement, appliqué, car c'est vraiment une politique intéressante pour le Canada.
I hope that this Foreign Policy Statement will be a viable one and that it will be implemented on an ongoing basis by this government or other governments, since it is really a very good policy for Canada.

Cette coordination doit venir compléter l'appropriation des projets par les bénéficiaires, notamment à travers l'engagement politique des gouvernements à appliquer une bonne gouvernance dans tous les secteurs des infrastructures.
This coordination should bolster ownership of projects by beneficiaries, in particular through political commitment by governments to applying good governance in all infrastructure sectors.

Dans cette perspective, la Commission propose que la Communauté et les États membres s’accordent sur des modes de faire et principes à appliquer dans la conduite du dialogue et de la coopération avec les pays en développement dans le domaine de la gouvernance.
Accordingly, the Commission proposes that the Community and the Member States agree practices and principles for dialogue and cooperation with developing countries on governance.

Je déplore que ce projet de loi représente la soixante-quinzième fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir en 1993, en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
I am displeased that the bill represents the 75th time that the government has invoked closure or time allocation since it came to power in 1993, abusing that very significant power to limit and shut down debate in this place more than any other government in Canadian history.

Non seulement les Chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé en cette occasion l'importance du programme de Tampere et de son calendrier, mais ils sont allés jusqu'à donner l'instruction qu'il soit intégralement appliqué le plus rapidement possible.
Not only did Heads of State of Government on that occasion restate the importance of the Tampere programme and its timetable: they also went so far as to give "instructions" that it should be implemented in its entirety as quickly as possible.