Vertaling van "gouvernement américain propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeurs de projet mandatés par les gouvernements américain et canadien
Canadian and United States Project Managers

sommet ibéro-américain | sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement
Ibero-American summit | Ibero-American Summit of Heads of State and Government

Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail [ ANACT | Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique ]
North American Agreement on Labour Cooperation [ NAALC | North American Agreement on Labor Cooperation | North American Agreement on Labor Cooperation between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America ]

Organisation latino-américaine des gouvernements intermédiaires | OLAGI [Abbr.]
Organisation of Intermediate Governments of Latin America | OLAGI [Abbr.]

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enveloppe supplémentaire de 40 milliards de dollars que le gouvernement américain a accordé essentiellement à son industrie de la défense à la suite des événements du 11 septembre 2001, parallèlement au budget de plus de 400 milliards de dollars proposé pour l'exercice 2003, risquent encore d'aggraver cette situation.
The additional $40 billion package that the US administration has granted mainly to its defence industry as a consequence of the events of 11 September 2001, in addition to the $400 billion + budget proposed for fiscal year 2003, could exacerbate this situation further.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;
N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;

Plus loin, elles affirment : « Alors que le gouvernement américain propose une augmentation de 40 p. 100 du financement de la National Science Foundation (NSF) [.] le Canada [.] réduit le financement du CRSNG », le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, « .de 5 p. 100. Alors que le gouvernement américain propose une augmentation de 30 p. 100 du financement du National Institute of Health (NIH)..». nous « .réduisons le financement des IRSC, » les Instituts de recherche en santé du Canada « .de 5 p. 100, tout en laissant à l'écart les besoins de Génome Canada.
They went on to state, " Whereas the U.S. government is proposing to boost the funding of the National Science Foundation (NSF) by 40 per cent . we see Canada . cutting NSERC," which is the Natural Sciences and Engineering Research Council, " . by 5 per cent. Whereas the U.S. administration is proposing to boost the funding of the National Institute of Health (NIH) by 30 per cent " . we are " . cutting CIHR's " . which is the Canadian Institutes of Health Research, — " . by 5 per cent, while essentially ignoring the needs of Genome Canada.

9. invite la conférence des commissions des affaires européennes (COSAC) à examiner, au cours de sa prochaine réunion au mois d'octobre 2002 , la situation actuelle de la CPI et l'éventuelle violation du statut de Rome par les accords bilatéraux proposés par le gouvernement américain au titre de l'article 98;
9. Invites the Conference of European Affairs Committees (COSAC) to examine, at its next meeting in October 2002 , the current situation regarding the ICC and the possible violation of the Rome Statute by the bilateral agreements proposed by the USA government under its Article 98;

9. invite la conférence des commissions des affaires européennes (COSAC) à examiner, au cours de sa prochaine réunion au mois d’octobre, la situation actuelle de la CPI et l’éventuelle violation du statut de Rome par les accords bilatéraux proposés par le gouvernement américain au titre de l’article 98;
9. Invites the Conference of European Affairs Committees (COSAC) to examine, at its next meeting in October, the current situation regarding the ICC and the possible violation of the Rome Statute by the bilateral agreements proposed by the USA government under its article 98;

L'ITC dispose désormais de deux mois pour proposer des solutions au gouvernement américain.
The ITC now has two months to propose remedies to the US Government.

Ce projet de mandat est la solution globale et équilibrée que la Commission propose en réponse aux tentatives du gouvernement américain pour signer un accord dit de "ciel ouvert" avec l'Autriche, la Finlande, la Suède, le Danemark, le Luxembourg et la Belgique (des pays tiers comme la Norvège, l'Islande et la Suisse ont aussi été sollicités).
The draft mandate is the Commission's comprehensive, balanced alternative to attempts by the US government to sign a so-called "open skies" agreement with Austria, Finland, Sweden, Denmark, Luxembourg and Belgium (non EU- member states Norway, Iceland and Switzerland have also been approached).

L'établissement de listes noires de "pécheurs" supposés et réels en matière commerciale, comme vient de le proposer le gouvernement américain, a sans doute des chances d'être populaire au plan national, mais n'aidera en rien la cause du libre-échange mondial.
Blacklists with supposed and actual "trade sinners" - as have just been proposed by the US government - may well be politically popular at home, but they do nothing to help the cause of free world trade.