Vertaling van "gouvernement allemand indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves

Accord relatif à l'emprunt international de 5 1/2% 1930 du Gouvernement allemand
Agreement in regard to the German Government international 5 1/2% Loan, 1930

Convention entre le Royaume-uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French governments, concerning War Graves

Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands
Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

En conséquence, la Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement allemand lui a communiqué les preuves détaillées de l’existence éventuelle de graves distorsions sur le marché de l’emploi?
In that connection, can the Commission state whether the German Government has submitted detailed evidence pointing to severe disruption to the labour market?

En conséquence, la Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement allemand lui a communiqué les preuves détaillées de l'existence éventuelle de graves distorsions sur le marché de l'emploi?
In that connection, can the Commission state whether the German Government has submitted detailed evidence pointing to severe disruption to the labour market?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles démarches elle compte entreprendre à l'égard du gouvernement allemand afin qu'il ouvre, dans les meilleurs délais, son marché de l'emploi aux citoyens des nouveaux États membres?
What approaches will be Commission be making to the German Government with a view to its opening up its labour market to nationals of the new Member States at the earliest opportunity?

- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je limiterai mon intervention à une déclaration et à une note diffusées ce matin par la présidence allemande, indiquant, mot pour mot, que «la présidence allemande encourage les gouvernements concernés à introduire un moratoire sur la peine de mort avec effet immédiat».
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I shall confine my speech to a statement and a note issued this morning by the German Presidency. Word for word, the note reads: ‘the German Presidency calls on the governments concerned to introduce a moratorium on the death penalty with immediate effect’.

Toutefois, le gouvernement allemand indique par ailleurs que sans cette renonciation à l'obligation de garantie, l'Office fédéral de contrôle du crédit n'aurait pas accepté les 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR) comme fonds propres de base.
The German authorities also state that, without the waiver, BAKred would not have accepted DEM 4000 million (EUR 2050 million) as original own funds of Wfa.

Elle montre par ailleurs deux autres aspects subjectifs de l'expertise du gouvernement allemand: dans ses conclusions, elle indique, d'une part, que les données en DEM sont utilisées de manière sélective et, d'autre part, qu'elles sont partiellement remplacées par des donnés que les auteurs tirent de leur propre expérience, sans en faire expressément mention.
The study also points to two subjective elements of the study submitted by the German Government: market data are said to be used selectively and in some places are simply replaced by data from the authors' own experience, without this being stated explicitly.

Il faut bien entendu donner raison au gouvernement allemand quand il indique que seul le résultat compte dans l'appréciation, par la Commission, de la conformité aux règles sur les aides d'État, c'est-à-dire le montant de la rémunération et non les modalités de sa fixation.
It is certainly right in claiming that only the result, i.e. the level of the remuneration, is decisive for the Commission's assessment under the State aid rules, and not the way in which this result was achieved.

(221) Dans la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a indiqué un taux de 0,3 %, cité par le gouvernement allemand comme commission pour aval convenant à une banque telle que la WestLB.
(221) In its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission quoted a rate of 0,3 % as having been indicated by the German Government as the appropriate commission on a bank guarantee (Avalprovision) for a bank like WestLB.