Vertaling van "gouvernement ait versé " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, le gouvernement pourrait-il me dire comment il se fait que, depuis 2006, le gouvernement ait versé 482 millions de dollars, soit près d'un demi-milliard de dollars, à des avocats de l'extérieur de la fonction publique alors que nous sommes selon lui en période d'austérité?
Mr. Speaker, could the government explain how in an alleged period of austerity since 2006 the government has spent more than $482 million, almost half a billion dollars, on outside lawyers?

L'hon. Walt Lastewka: Bien que le dossier ait été examiné par le TCCE, que l'on ait fait appel à une tierce partie lorsque le processus a été relancé, et que le gouvernement ait versé beaucoup d'argent à cette tierce partie pour qu'elle participe au processus, j'appuie la motion de M. Allison.
Hon. Walt Lastewka: Despite the fact that it's had some review by the CITT, and the fact that it has been worked on with a third party on the rebidding of the contract, where the government pays a lot of money for a third party to participate in the thing, I would support Mr. Allison on it.

Il semble que ce rapport n'ait jamais été déposé non plus, bien que le gouvernement ait versé 330 000 $ pour ce rapport fantôme.
It seems like that report was never produced either although the government paid out $330,000 to purchase a phantom report.

M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , propose, — Que, après que le gouvernement ait versé au moins 3,3 milliards de dollars de trop à plusieurs provinces à cause de ses propres erreurs comptables, la Chambre exhorte le gouvernement à oublier ces paiements de trop, car le remboursement de ces sommes par les provinces compromettrait sérieusement leur capacité de payer les services de santé et d’éducation ainsi que les programmes sociaux.
Mr. Penson (Peace River) , seconded by Mr. Chatters (Athabasca) , moved, — That, after overpaying at least $3.3 billion to several provinces as a result of its own accounting errors, this House calls upon the government to forgive any past revenue overpayments to the provinces since retroactively clawing back these revenues would severely affect the provinces' ability to pay for healthcare, education and social services.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Penson (Peace River) , appuyé par M. Chatters (Athabasca) , — Que, après que le gouvernement ait versé au moins 3,3 milliards de dollars de trop à plusieurs provinces à cause de ses propres erreurs comptables, la Chambre exhorte le gouvernement à oublier ces paiements de trop, car le remboursement de ces sommes par les provinces compromettrait sérieusement leur capacité de payer les services de santé et d’éducation ainsi que les programmes sociaux.
Pursuant to Standing Order 81(18), the House resumed consideration of the motion of Mr. Penson (Peace River) , seconded by Mr. Chatters (Athabasca) , — That, after overpaying at least $3.3 billion to several provinces as a result of its own accounting errors, this House calls upon the government to forgive any past revenue overpayments to the provinces since retroactively clawing back these revenues would severely affect the provinces' ability to pay for healthcare, education and social services.

- (IT) Monsieur le Président, je propose d’ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 9: «regrette que le gouvernement italien n’ait pas encore versé les 260 millions d’euros qu’il doit au titre de la contribution 2006-2007 au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et invite le gouvernement italien à s’acquitter de cette somme dans les plus brefs délais».
– (IT) Mr President, I propose adding the following text to the end of paragraph 9: ‘deplores that the Italian Government has not yet paid the EUR 260 million it owes for the 2006-2007 quota to the Global Fund To Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria and invites the Italian Government to settle this debt shortly’.

Enfin, le rapporteur propose l'instauration d'un mécanisme selon lequel les entreprises du secteur du charbon et de l'acier des pays d'Europe centrale et orientale qui ont restructuré leurs unités de production dans un souci, notamment, de respect de l'environnement auraient le droit de participer aux activités du Fonds avant même que le gouvernement dont elles relèvent ait versé sa contribution, ce qui encouragerait fortement les entreprises des pays candidats à intensifier les efforts qu'elles déploient pour restructurer leurs unités de production et assainir l'environnement.
Finally, the rapporteur proposes to set up a mechanism, whereby Central and Eastern European coal and steel companies that have restructured their production plants and made them more environmentally-friendly could have the right to participate in the activities of the Fund already before their respective governments have paid their contributions to the Fund. This could provide a powerful incentive to speed up the efforts to restructure production plants and clean up the environment in the candidate countries.