Traduction de «gouvernement ait présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

Normes générales de présentation des états financiers des gouvernements
General Standards of Financial Statement Presentation for Governments

Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)
Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry

Cascading Style Sheets & Government of Canada Common Look and Feel [ Feuilles de style en cascade et présentations communes du gouvernement du Canada ]
Cascading Style Sheets & Government of Canada Common Look and Feel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Cullen: À l'aide des amendements présentés à la Chambre des communes, j'ai abandonné une disposition prévoyant qu'un ministre ou l'administrateur d'un organisme ne peut établir ou augmenter des frais d'utilisation si le comité de la Chambre des communes a recommandé le contraire à moins que le gouvernement ait présenté une motion et que la recommandation du comité ait été rejetée à la Chambre des communes.
Mr. Cullen: Through the amendments made in the House of Commons I dropped a provision that said that a minister or a head of an agency could not implement a user fee or user fee increase if the committee of the House of Commons had recommended otherwise unless the government had brought in a motion and the recommendation of the committee was defeated in the House of Commons.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Après que le premier ministre ait fait l'effort de présenter des excuses puis, se contredisant, qu'il ait aboli le programme de la Fondation autochtone de guérison et que le gouvernement ait commis diverses autres injustices à l'endroit des Premières Nations, on se demande bien si le gouvernement a la moindre idée de la gravité de cette tragédie.
After the Prime Minister's efforts on the apology and his contradiction in cancelling the Aboriginal Healing Foundation program and all of the other injustices done to first nations by the government, is there truly any understanding by the government of the depth and true tragedy of this issue?

Le fait que, lors de la conclusion des contrats en question, So.Ge.A.AL ait agi sous l'influence de la Sardaigne ressort également de façon manifeste du contrat ASA 2000 signé avec Ryanair, qui établit que «So.Ge.A.AL, ayant suscité l'intérêt des organismes institutionnels du territoire, dont le gouvernement régional autonome, et ayant reçu de nombreuses marques d'intérêt et d'accord concernant l'initiative en question, conclut avec la susnommée [à savoir Ryanair] le paiement d'une contribution économique suffisante pour couvrir l'intégralité de la réalisation du présent contrat» (préambule).
The fact that, when concluding the agreements in question, So.Ge.A.AL acted under the influence of Sardinia is also evident in the 2000 ASA signed with Ryanair, which lays down that ‘So.Ge.A.AL, having interested the territory's institutional bodies, among which the Autonomous Regional government, and having received ample interest and consent regarding the initiative in question, is concluding with the aforementioned [i.e. Ryanair] for the payment of an economic contribution sufficient to cover the entire undertaking of the present Agreement’ (Preamble).

Malgré que j'ai critiqué le fait que le gouvernement ait pris bien du temps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes et malgré qu'il ait fallu des demandes répétées du Bloc québécois avant que le gouvernement n'agisse, le projet de loi C-52 constitue quand même un pas dans la bonne direction.
Although I have criticized the fact that the government took a lot of time before introducing this bill in the House of Commons and although the Bloc Québécois had to make repeated requests before the government finally took action, Bill C-52 is a step in the right direction.

Au vu de la présente actualisation, il semble toutefois que le nouveau gouvernement ait renoncé à l'objectif antérieur, qui était de parvenir à l'équilibre budgétaire et de dégager un léger excédent à compter de 2004.
However, in the present update the Austrian government has abandoned its previous target of maintaining budgetary balance and moving to a small surplus by 2004.

Le présent arrangement s'appliquera à la date à laquelle le gouvernement du Royaume-Uni aura informé le secrétariat général du Conseil de l'organe qu'il a désigné pour effectuer les traductions visées aux points 1, 2 et 7, sous réserve que le secrétariat général du Conseil ait informé le gouvernement du Royaume-Uni du fait que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent arrangement par le secrétariat général du Conseil ont été mises en place.
This arrangement will apply from the date on which the Government of the United Kingdom informs the General Secretariat of the Council of the body which it has designated to make the translations referred to in paragraphs 1, 2 and 7, subject to the General Secretariat of the Council having informed the Government of the United Kingdom that the measures necessary for the implementation of this arrangement by the General Secretariat of the Council have been put in place.

3.4 Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant.
3.4 The control measures referred to in paragraph 1.3 and the steps referred to in paragraph 2.5 shall only be imposed, pursuant to this regulation, until the non-compliance giving rise to the control measures or steps has been corrected to the satisfaction of the Contracting Government, taking into account actions proposed by the ship or the Administration, if any.

Je suis heureux de présenter cette motion, mais je déplore par ailleurs que le gouvernement ait créé une situation qui m'ait obligé à le faire.
I am pleased to have this opportunity to put forward the motion, but it gives me no pleasure that this government has created a situation where a motion such as this one needs to be put forward.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, chaque Gouvernement contractant pourra accorder à ses ressortissants un permis spécial autorisant l’intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques, ladite autorisation pouvant être subordonnée aux restrictions, en ce qui concerne le nombre, et à telles autres conditions que le Gouvernement contractant jugera opportunes; dans ce cas, les baleines pourront être tuées, capturées ou traitées sans qu’il y ait lieu de se conformer aux dispositions de la présente Convention.
Notwithstanding anything contained in this Convention any Contracting Government may grant to any of its nationals a special permit authorizing that national to kill, take and treat whales for purposes of scientific research subject to such restrictions as to number and subject to such other conditions as the Contracting Government thinks fit, and the killing, taking, and treating of whales in accordance with the provisions of this Article shall be exempt from the operation of this Convention.