Vertaling van "gouvernement ait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la reconnaissance des permis de conduire
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium on the Recognition of Driver's Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant l'entente intervenue durant le cycle d'Uruguay des négociations commerciales internationales à l'égard d'un contingent tarifaire unique de 20 412 tonnes de fromage pour importation au Canada (position tarifaire 0406), quelles sont les raisons expliquant que le gouvernement ait permis, par l'attribution depuis 1995 de permis d'importation supplémentaires, l'importation de produits laitiers comme des bâtonnets de fromage panés et des retailles de fromage et ce, en sus des limites déjà convenues?
With respect to the agreement reached during the Uruguay round of international trade negotiations for a single tariff rate quota of 20,412 tonnes of cheese imports into Canada, tariff heading 0406, what are the reasons the government has allowed, through supplemental import licences since 1995, imports of dairy product, such as breaded cheese sticks and cheese waste, over and above the limits previously agreed upon?

Le fait que le gouvernement ait permis une croissance rapide du programme dans des secteurs où ce dernier n'a pas sa place est une des raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas été en mesure de surveiller et de prévoir les demandes d'indemnisation à venir.
The fact that the government has allowed the size of the program to mushroom in sectors where it does belong is one of the reasons the government has been unable to monitor and forecast future claims.

Peu importe que le gouvernement ait permis qu'on surpasse le quota en 2006-2007.
Never mind that the government allowed the quota to be exceeded back in 2006-2007.

14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature;
14. Calls on all competent authorities to facilitate the revision of their respective legislation and to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system in line with EU and international standards and in order to strengthen the rule of law for the benefit of all citizens; welcomes the fact that some progress has been made, via the structured dialogue on the judiciary, on creating a balance between State- and Entity-level judicial competences; urges the Government, however, to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and to prevent attempts to weaken State-level judiciary institutions such as the High Judicial and Prosecution Council (HJPC);

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage utilitaire que certains membres font de leurs "engagements" et insiste donc pour que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales reste le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for elections to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the instrumental use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage à des fins tactiques que certains membres font des "engagements" et réaffirme dès lors que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales devrait rester le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for election to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the tactical use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

Il est approprié que le débat ait lieu à la Chambre; par contre, il est malheureux que le gouvernement ait permis aux tribunaux de prendre l'initiative.
It is appropriate that this issue be debated in this House; however, it is unfortunate that the government has allowed for the courts to drive the agenda on this matter.

6. regrette que la quatrième session de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans ce domaine, qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et la Russie, en tant qu'élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toute aide financière octroyée à la Russie soit liée à l'évolution des règles démocratiques dans ce pays;
6. Regrets that the fourth round of the EU-Russia human rights consultations has brought about no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations; calls therefore on the Russian Government to contribute to the intensification of the EU-Russia human rights consultations as an essential part of the EU-Russia partnership, and to allow the free functioning of domestic and international human rights organisations and other NGOs and to protect the personal safety of human rights defenders; calls on the Commission and the Council to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country;

Je suis sidéré que le gouvernement ait permis un libellé aussi imprécis dans un document d'une telle importance.
It just amazes me how the government could allow such open-ended language in such an important document.