Traduction de «gouvernement ait jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement des juges
government by judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis particulièrement heureux que le gouvernement ait jugé bon de ne pas simplement améliorer certaines parties de cette loi très fondamentale et ait préféré proposer un projet de loi foncièrement nouveau.
I am particularly pleased at this time that the government has seen fit not just to fix parts of it but to take this very basic piece of legislation and develop what is essentially a new act.

La sécurité publique est depuis longtemps un critère très important, mais il semble que le gouvernement ait jugé nécessaire d’en faire le critère prépondérant.
While public safety has long been a primary consideration, it appears that the government felt it necessary to elevate it to the status of paramount.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

131. se félicite de la coopération manifestée par les autorités danoises, tout en regrettant qu'aucun représentant du gouvernement n'ait jugé utile de se présenter devant la commission temporaire;
131. Welcomes the cooperation received from the Danish authorities, while regretting that no representative of the government considered it appropriate to appear before the Temporary Committee;

Je suis aussi déçu, et je dirais même franchement que j'ai honte; c'est une affirmation que je ne fais pas souvent, mais j'ai en quelque sorte honte aujourd'hui d'être un Canadien et de vivre dans un pays où le gouvernement se défile devant l'une des plus grandes occasions qui lui aient été données d'exercer l'art de gouverner et devant l'une des plus importantes questions de sécurité internationale qui se soit posées en ce début de siècle. Je déplore que le gouvernement ait jugé que l'indifférence et l'inaction représentaient une façon adéquate de réagir devant une grossière, dangereuse et constante violation du droit international, une menace qui plane sur la sécurité internationale et une monstrueuse dérogation aux normes internationales en matière de droits de la personne, c'est-à-dire le régime fasciste de Saddam Hussein en Irak.
I am further disappointed and I would say, frankly, ashamed, although I do not often say that, bit I am ashamed in some ways to be a Canadian today, to live in a country with a government, in one of the great moments of statecraft and on one of the great and most important questions of international security at the beginning of this century, that has decided to cop out, and has decided that indifference and inaction constitute an adequate response in the face of a gross, ongoing and dangerous violation of international law, a brooding threat to international security and a monstrous violation of international human rights standards, which is the fascist regime of Saddam Hussein in Iraq.

Nous sommes heureux que le gouvernement ait jugé bon d'utiliser ce mécanisme et il ne devrait d'ailleurs pas se laisser dissuader de le faire, nonobstant l'opinion exprimée par certains honorables sénateurs d'en face qui ont, dans le passé, occupé des postes de direction.
We are quite pleased that the government has seen fit to use this mechanism of pre-study, and it should not be dissuaded from using it, notwithstanding the view of some honourable senators who have held positions of leadership in this place on the other side.

Les méthodes d'analyse du sang disponibles depuis 1986, mais qui furent adoptées au Canada des années plus tard, sont suffisamment fiables pour que le gouvernement ait jugé plus sage de conclure une entente à l'amiable au lieu de faire face à de longues poursuites collectives, qui pourraient être extrêmement coûteuses pour tous les gouvernements.
Indeed, testing procedures which had been available from 1986 onward, but only adopted years later in Canada, are of such reliability that the government felt it was wiser to settle out of court than to face prolonged class action suits which might proved extremely costly to all governments.

69. juge totalement inacceptable que la nomination, toujours en suspens, des membres du comité de surveillance de l'OLAF ait pu être différée depuis septembre 2002, au sein du Conseil, par le gouvernement italien; se félicite de ce que la présidence grecque du Conseil ait désormais apparemment réussi à mettre fin à ce blocage;
69. Regards it as entirely unacceptable that the pending appointment of the members of the OLAF Supervisory Committee could have been delayed by the Italian Government in the Council since September 2002; welcomes the fact that the Greek Presidency of the Council has now apparently managed to remove this obstruction;