Vertaling van "gouvernement ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les projets en cours axés sur le renforcement des capacités du gouvernement et de l'administration en Chine, un nouveau projet doté de 15 millions d'euros sera prochainement lancé, le plus vaste projet de cette nature qui ait été adopté à ce jour.
In addition to ongoing projects focusing on capacity-building in China's government and administration, a new EUR 15 million project will shortly be launched, the largest programme of this kind so far.

Je suis fier que le gouvernement ait adopté quatre amendements à l’étape de l’étude en comité et qu’il en ait présenté un autre à l’étape du rapport.
I am proud that the government passed four amendments at the committee stage and has introduced another at report stage.

Je suis ravi que le mois dernier, le gouvernement ait adopté un plan d’action très bien formulé visant à répondre à ces priorités et à ces exigences.
I am pleased that last month, the government adopted a very well formulated action plan aimed at responding to these priorities and demands.

salue les efforts du gouvernement philippin et insiste sur l'importance de parvenir à un processus de paix concernant Mindanao qui soit aussi ouvert que possible; prend acte de la contribution du groupe de contact international aux accords de Mindanao; regrette profondément que l'accord de paix concernant Mindanao n'ait pas été approuvé par le Congrès philippin; appelle de ses vœux la poursuite des négociations de paix et l'adoption par le Congrès de la loi fondamentale de Bangsamoro.
Appreciates the commitments made by the Philippine Government, and underlines the importance of achieving a peace process for Mindanao that is as inclusive as possible; notes the contribution made to the Mindanao agreements by the International Contact Group; deeply regrets the fact that the Mindanao Peace Agreement was not adopted by the Philippine Congress; calls for the continuation of the peace negotiations and for the adoption by Congress of the BBL.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;
149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States Government remain in Guantánamo Bay as the United States Government has rightly concluded that they cannot be returned to China for fear of torture; calls on the Council, the Commission and Member States to work with the United States Government to facilitate the settlement of all those remaining individuals who the United States has concluded pose no threat to the United States or its allies but who cannot be returned to their home countries for fear of torture; is concerned that the very existence of the Guantánamo Bay detention centre continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued;

Le Conseil s'est félicité que le gouvernement ait adopté les plans d'action pour la poursuite de la mise en œuvre de l'accord-cadre et que ces plans aient bénéficié de l'appui des chefs de partis, réunis le 14 février 2003.
The Council welcomed the adoption by the Government of the Action Plans for further implementation of the Framework Agreement, as well as the support they received at the Party leader meeting on 14 February 2003.

24. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas assouplir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armes; estime que cet embargo doit être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armes, que la République populaire de Chine ait adopté des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, entre autres en ratifiant la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques et en respectant totalement les droits des minorités, et que le gouvernement chinois ait apporté la preuve que toute nouvelle loi anti-sécession ne constitue pas une agression pour la population de Taiwan;
24. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national restrictions on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports, the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities, and the Chinese Government demonstrates that any new anti-secession law is not aggressive towards the people of Taiwan;

Nous sommes heureux que le gouvernement ait adopté une approche de consultation et ait reconnu la nécessité d'établir le bon équilibre pour les Canadiens et le secteur privé, plus précisément en ce qui concerne les difficultés de conformité possibles liées à la mise en œuvre des échéances.
We appreciate the consultative approach that the government has taken and the acknowledgement for the need to strike an appropriate balance for Canadians and the private sector, particularly as it relates to potential compliance challenges related to implementation time frames.