Vertaling van "gouvernement adopte cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Elle apportera des éclaircissements en ce qui concerne l’interprétation des exclusions prévues par la directive afin d’aider les pouvoirs adjudicateurs dans l’application des règles: l’adoption de la communication sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement constitue une première étape dans cette direction.
It will clarify the interpretation of exclusions of the Directive to support procurement authorities in the application of the rules: the adoption of the notice on government-to-government contracts is a first step in this direction.

Par la suite, les chefs d'État et de gouvernement réunis à Lahti sont convenus de la nécessité, pour l'Union européenne, à l'instar de ses principaux concurrents, d'adopter une approche stratégique de l'innovation, en axant ses efforts sur un nombre limité de questions étroitement liées les unes aux autres[9], puis le Conseil a adopté, sur cette base, un programme de travail sur l'innovation, à suivre à l'échelon communautaire.
Following this, the Heads of State and Government in Lahti agreed that the EU, like its major competitors, should take a strategic approach to innovation, focusing on a limited number of closely interlinked issues[9] and the Council has subsequently adopted, on this basis, an innovation work programme to be followed at Community level.

Le Livre blanc s'inscrit par conséquent parfaitement dans la ligne tracée par la Commission en juillet de cette année quand elle a adopté le Livre blanc sur la Gouvernance et qui consiste à ouvrir le processus décisionnel de l'Union Européenne (UE) à la participation des citoyens, et donc aussi des jeunes citoyens, aux décisions qui les concernent.
The White Paper is fully coherent with the Commission's White Paper on Governance adopted in July of this year: the point is to open up the European Union (EU)'s decision-making process to the people who will be affected by those decisions, and that includes young people.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2, un acte d’exécution ouvrant une procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2), adopt an implementing act to initiate the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

souligne l'importance d'une coordination efficace pour assurer la prise en compte de la dimension d'égalité entre les sexes; se félicite dès lors des efforts déployés par le gouvernement turc pour renforcer la coopération dans ce domaine entre les autorités de l'État; engage le gouvernement turc à adopter de nouvelles stratégies, avec la participation active et non discriminatoire de la société civile, afin de garantir et de suivre efficacement la réalisation de l'égalité totale, notamment l'élimination des disparités salariales entre les sexes, et à transposer dans la pratique les résultats de cette coopération;
Emphasises the importance of effective coordination in ensuring gender mainstreaming; welcomes, therefore, the efforts being made by the Turkish government to enhance cooperation on gender mainstreaming between state authorities; encourages the Turkish government to adopt further strategies, with the active and non-discriminatory participation of civil society, aimed at guaranteeing and effectively monitoring the implementation of full equality, including the elimination of the gender pay gap, and to put the results of this cooperation into practice;

Outre les projets en cours axés sur le renforcement des capacités du gouvernement et de l'administration en Chine, un nouveau projet doté de 15 millions d'euros sera prochainement lancé, le plus vaste projet de cette nature qui ait été adopté à ce jour.
In addition to ongoing projects focusing on capacity-building in China's government and administration, a new EUR 15 million project will shortly be launched, the largest programme of this kind so far.