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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Loi sur la gestion responsable des finances
Respect de la gouvernance de l'information

Vertaling van "gouvernement actuel respecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance


Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World


Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation


Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. souligne que la violation permanente des droits des travailleurs et des syndicats au Bangladesh traduit la dégradation actuelle et croissante des droits fondamentaux et démocratiques sous le gouvernement actuel, mené par Sheikh Hasina; condamne à nouveau la répression permanente du gouvernement à l'encontre des membres de l'opposition politique, des syndicalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes; insiste sur le fait que les droits démocratiques fondamentaux, tels que la liberté de réunion et à la liberté de parole, doi ...[+++]

18. Underlines that the continuous disregard for workers’ and trade union rights in Bangladesh is reflective of the ongoing and increasing evaporation of basic and democratic rights under the current GoB, led by Sheikh Hasina; reiterates its condemnation of the government’s continuous crackdown against members of the political opposition, trade unionists, human rights defenders and journalists; insists that basic democratic rights, such as the right of freedom of assembly and freedom of speech must be respected at all times;


14. salue le fait que le Kenya accueille des réfugiés et les protège de la violence et de la persécution dans la Somalie voisine depuis plus de vingt ans; reconnaît que, face à la situation actuelle de la région en matière de sécurité et face à la gravité des menaces auxquelles le Kenya est confronté, il est essentiel de protéger tant les réfugiés que les Kényans d'une possible intrusion des terroristes d'Al-Chebab par la frontière; prie toutefois instamment le gouvernement de respecter son obligation d'assurer la sécurité de ses ci ...[+++]

14. Welcomes the fact that Kenya has hosted refugees and protected them from violence and persecution in neighbouring Somalia for more than two decades; recognises that the current regional security situation and the seriousness of the threats Kenya is facing makes it essential to protect refugees and Kenyans alike against possible intrusion by Al-Shabaab terrorists from across the border; urges, however, the government to fulfil its obligation to ensure the security of its citizens and other people living in Kenya, including refugees;


7. souligne qu'une réaction efficace à Ebola demande une gouvernance solide, compte tenu du fait que le manque de confiance, comme dans le cas de l'incapacité du gouvernement libérien à faire face à la crise, a contribué à faire en sorte que la diaspora demande une transition organisée après le départ du gouvernement actuel; demande le soutien international pour garantir que le Liberia continue sur le chemin de la paix et de la prospérité à long terme et pour veiller au respect ...[+++]

7. Underlines that successful Ebola response requires steady governance, as the lack of confidence, as shown in the case of the Liberian Government’s incapacity to address the crisis, has contributed to calls from the diaspora for an organised transition from the present government; calls for international support to ensure that Liberia continues on the path towards long-term peace and prosperity, and to ensure respect for the rule of law and protection of civilians, as well as effective public communication and other confidence-buil ...[+++]


Le rapport conclut que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté, à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter avant la fin du mois d'avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet pré ...[+++]

The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.


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Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement ...[+++]

The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.


met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et ...[+++]

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accounta ...[+++]


8. condamne avec force la décision du gouvernement iranien d'engager un procès contre sept dirigeants de la communauté baha'ie iranienne; demande de nouveau aux autorités iraniennes d'assumer l'obligation qui incombe aux gouvernants de respecter les minorités religieuses, et de libérer rapidement les dirigeants de la communauté baha'ie et toutes les personnes actuellement détenues en Iran au seul motif de leurs convictions religie ...[+++]

8. Strongly condemns the Iranian Government's decision to commence the trial against seven leaders of the Iranian Baha'i community; reiterates its appeal to the Iranian authorities to live up to the government's obligation to respect religious minorities and to promptly release the leaders of the Baha'i community and all those currently detained in Iran solely on the basis of their religious beliefs;


Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.

The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.


Monsieur le Président, si l'Indonésie souhaite conserver sa position respectable et importante, le gouvernement actuel doit réellement mettre un terme à cette violence et l'Union européenne doit clairement indiquer à l'Indonésie que les meurtres politiques et la violence contre les minorités religieuses sont inacceptables ; autrement, les relations entre l'Union européenne et l'Indonésie seront à mon avis à l'orage.

If Indonesia wishes to retain its respectable and important position, the present government really must call a halt to this violence and the European Union must make it clear to Indonesia that political murders and violence are not acceptable; otherwise the relationship between the European Union and Indonesia will in my view be put under strain.


1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus ...[+++]

1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that th ...[+++]




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gouvernement actuel respecte ->

Date index: 2022-01-16
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